Deux modalités sont prévues pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi :
- la conclusion d’un accord majoritaire,
- ou l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral.
Que l’on opte pour l’une ou l’autre des modalités, l’administration devra être sollicitée en vue d’accorder :
- soit une validation pour l’accord majoritaire,
- ou une homologation pour le plan.
Seul l’aval de l’autorité administrative autorisera l’employeur à notifier des licenciements économiques.
Ce décret était attendu des entreprises car, il prévoit les dispositions permettant l’application de ces nouvelles procédures.
L’échéance est brève puisque ces mesures s’appliqueront à compter du 1er juillet prochain.
Par ailleurs, deux autres décrets d’application de la loi relative à la sécurisation de l’emploi sont également en cours de publication.
Premièrement, il s’agit de celui relatif au régime de l’activité partielle que le gouvernement a souhaité simplifier afin de le rendre plus attractif (ancien dispositif du chômage partiel).
L’autre décret traite des procédures de consultation des CHSCT.
Petit à petit, tel un puzzle, les dispositions de la loi de sécurisation des emplois s’assemblent avec celles déjà entrées en vigueur avec la publication de la loi. Les accords de maintien de l’emploi sont déjà « sur les rails » et au 1er juillet ce sera le tour de la modulation des cotisations d’assurance chômage sur les contrats courts.
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
Sources
Conseil des ministres du 26 juin 2013, décret procédure de licenciement collectif pour motif économique
Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
