C’est ce 28 mai que la mesure sera discutée en séance publique. Elle concernera à la fois la participation et l'intéressement alors qu’autrefois seul le premier régime été visé.
L’élargissement du périmètre a été repensé afin de faire bénéficier du déblocage non seulement les salariés des entreprises importantes pour lesquelles la participation constitue une obligation, mais aussi les employés des PME et de certaines TPE concernés par un accord d'intéressement.
De plus, ce sont l'ensemble des droits et des sommes bloqués au titre de la participation et de l'intéressement quel que soit leur année de versement et l'exercice au titre duquel ils ont été attribuées qui sont impactés par la mesure. Les sommes déblocables ne seront donc pas limitées à celles attribuées au cours des deux années ou de l'année précédentes comme ce fût le cas auparavant.
Il convient de préciser que le déblocage ne sera conditionné par aucune dépense préétablie et bénéficiera d'un plafond suffisamment élevé (20 000 euros) pour permettre une diversification des achats.
Quid : Le déblocage devra t-il passer par la négociation d'un accord collectif ?
En effet, le texte vise à éviter de déstabiliser les fonds propres des entreprises et leurs investissements en encadrant le déblocage des sommes :
- affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée dans le cadre de la mise en place d'une participation ou d'un intéressement au sein d'un groupe d'entreprise ;
- affectées à l'acquisition de parts de FCPE d'actionnariat salarié d'une part, ou d'actions de société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) d'autre part ;
- placées dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements.
Dans ces circonstances, un accord collectif pourra limiter le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits aux salariés à une partie seulement des avoirs en cause.
Quid : Les sommes affectées aux PERCO pourront-elles aussi être débloquées ?
La proposition de loi a souhaité préserver l'épargne retraite en excluant du dispositif les sommes de la participation ou de l'intéressement versées dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Quid : Qu’advient-il des sommes investies dans des fonds solidaires ?
Le législateur a voulu protéger le financement des entreprises développant des activités à forte utilité sociale ou environnementale en excluant du régime de déblocage les sommes placées dans des fonds solidaires.
En clair, chacun comprendra que cette proposition de loi oriente les futures sommes débloquées vers la consommation de biens et de services.
L'Assemblée a « donné le pas » en décidant de conditionner expressément le déblocage des sommes issues de la participation et de l'intéressement à l'achat d'un ou plusieurs biens ou à la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.
De la sorte, le dispositif à venir devrait dissuader les salariés de redéposer les sommes débloquées sur d'autres supports d'épargne.
Enfin, « comme on est jamais trop prudent », l'Assemblée a définit une procédure de contrôle allégée imposant au salarié de tenir à la disposition de l'administration les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées.
Quid : pensez-vous que ces "vérifications" suffiront à garantir l'effectivité du dispositif ?
Affaire à suivre dans les prochains jours…
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
Sources
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 avril 2013
Rapport n° 594 (2012-2013) de la commission des affaires sociales déposé le 22 mai 2013
