Le principe est que l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail entraine la nullité de cette clause.
Toutefois, il peut arriver que la convention collective applicable à l'entreprise prévoie une contrepartie financière aux clauses de non-concurrence et en fixe le montant.
En l'espèce, la Cour de cassation affime qu'il convient alors d'appliquer les dispositions prévues par la convention sans qu'il y ait lieu d'annuler la dite clause.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.
5 mai 2010.Pourvoi n° 09-40.710. Arrêt n° 926.
