Cette uniformisation est la bienvenue et concoure à la simplification du droit social et de la gestion des ressources humaines.
Concernant la visite médicale de préreprise, celle-ci pourra toujours être organisée à la demande du salarié, du médecin traitant ou de la caisse afin de préparer au mieux le maintien du collaborateur dans l’entreprise à l’issue de son arrêt de travail.
Du côté de l’inaptitude, par principe, elle restera constatée à la suite de deux examens médicaux espacés de deux semaines.
Le cas où une seule visite suffit est inchangé et se manifeste en cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou de tiers.
Petite nouveauté depuis le 1er juillet 2012 : la visite unique est suffisante pour déclarer le salarié inapte dans les cas où le médecin l’a vu dans le cadre d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant la visite de reprise.
En cas de litige, il est mis fin au silence du législateur et l’avis du médecin du travail pourra dorénavant être contesté dans un délai de 2 mois.
En effet, avant l’adoption de ces nouvelles dispositions, le Code du travail ne prévoyait aucun délai ce qui contribuait à créer une insécurité juridique pour les parties.
A ce jour, si l’on se trouve face à une contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours doit être adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise.
En l’occurrence, la demande devra clairement exposer les motifs de cette contestation.
Enfin, la décision de l'inspecteur du travail sera elle aussi susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois via un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail.
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
www.clindoeil-social.com
Sources
Article R4624-31, Article R4624-35, Article R4624-36 du Code du travail
Décret 2012-135 du 30 janvier 2012
