Une loi est venue encadrer le reclassement en cas de licenciement économique pour « garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement »
(L. no 2010-499, 18 mai 2010, JO 19 mai).
Son objectif est d’éviter que des salariés français menacés par un tel licenciement se voient proposer des postes de reclassement dans des filiales situées à l’étranger à des conditions de rémunération largement inférieures à celles proposées en France. Applicable depuis le 20 mai dernier, cette loi apporte deux garanties :
- que le reclassement ait lieu en France ou à l’étranger ;
- que les entreprises françaises implantées à l’étranger ou faisant partie d’un groupe implanté à l’étranger demandent au salarié concerné par un licenciement économique « s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors [du territoire national], dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation » (C. trav., art. L. 1233-4-1).
Source Lamy Comité d'Entreprise, juin 2010
