Le délégué syndical qui s'ouvre à un journaliste sur ses inquiétudes quant à l'avenir de son entreprise ne commet pas de faute susceptible d'entrainer une sanction disciplinaire pour abus du droit d'expression.
Le salarié, délégué syndical, a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours pour des propos tenus à un journaliste sur la situation de l'entreprise, publiés dans un magazine spécialisé et jugés erronés et alarmistes par l'employeur. Cependant, ses inquiétudes légitimes quant à l'avenir de l'emploi pour les salariés de la société, menacés par la perspective d'une délocalisation partielle, sont devenues réalité quelques mois plus tard, situation confirmée par l'employeur lui-même dans un communiqué paru dans la même revue deux mois plus tard. Ce dernier ne peut donc soutenir que les informations données au journaliste, exprimées en termes courtois et mesurés, étaient non fondées et de nature à nuire à l'entreprise. Pour ces raisons, il doit être considéré que le salarié n'a pas abusé de son droit d'expression hors de l'entreprise. La sanction n'était donc pas justifiée.
Cour d'appel
ROUEN
CHAMBRE SOCIALE
8 Septembre 2009
