En l'espèce, il s'agissait du cas d'un salarié licencié pour faute lourde à la suite de l'établisement par ce dernier de fausses factures.
Au pénal, le salarié avait été reconnu coupable de faux et usage de faux.
Nonobstant, devant la juridiction prud’homale son licenciement a été considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Haute Cour confirme la décision des juges du fond, en considérant que les faits reprochés au salarié s’inscrivaient en fait dans le cadre d’un système frauduleux que l’employeur avait mis en place à son seul profit avant l’embauche de l’intéressé.
Aussi, ces faits ne pouvaient constituer pour l’employeur une cause licenciement disciplinaire.
Sources
Cass. soc., 13 juil. 2010, n° 09-42.091 D
Actualites du droit, 15/09/2010
