Par deux arrêts de principe, la Cour de Cassation est venue poser les critères temporels applicables dans le cadre d'une procédure de licenciement économique.
S'agissant de l'obligation de reclassement, on le sait, la recherche d'un reclassement est un préalable à tout licenciement pour motif économique, qu'il soit individuel ou collectif. Cette recherche s’effectue dans l’entreprise et dans le groupe auquel elle appartient (sur le reclassement à l’étranger, voir notre précédente lettre d’actualité). La Cour de cassation vient de préciser que les possibilités de reclassement s’apprécient au plus tard à la date du licenciement. C’est pour cette raison que, sauf fraude, l’entreprise n’a pas à rechercher des postes de reclassement dans un groupe qu’elle va intégrer mais dont elle n’est pas encore membre à la date des licenciements. Les juges du fond ne pouvaient donc pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir interrogé le groupe dont il n’était pas encore membre sur les éventuelles possibilités de reclassement.
Ensuite concernant le délai de contestation du motif d'un licenciement économique, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit dans le Code du travail une disposition prévoyant que le délai de prescription des contestations portant sur la régularité ou la validité du licenciement économique est de 12 mois (C. trav., art. L. 1235-7).
En l'espèce, ce délai de prescription vise, aussi bien les actions collectives qui peuvent être menées par le comité d’entreprise, que l’exercice par un salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement à compter de la date de notification.
Ici, la Cour de cassation est venue préciser que ce délai de 12 mois s’applique uniquement pour les contestations susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif économique en raison de l’absence, ou de l’insuffisance, d’un PSE.
Aussi, lorsque l’action devant le juge ne porte pas sur la validité du PSE mais sur l’absence de cause réelle et sérieuse du motif économique, cette prescription particulière de 12 mois ne s’applique pas, mais c’est la prescription quinquennale de droit commun qui doit être retenue.
Sources Lamy Comité d'Entreprise
Cour de Cassation, ch.soc, 1/6/10, n° 09-40.421
Cour de Cassation, ch.soc, 15/6/10, n° 09-65.062
