C’est dans cette perspective que la feuille de route issue de la Grande Conférence Sociale a prévu une négociation collective, au niveau national et interprofessionnel, sur la sécurisation de l’emploi.
Quid : Comment résoudre le dilemme de concilier plus de flexibilité avec un renforcement de la sécurité des salariés dans leur emploi ?
Pour lutter contre la précarité sur le marché du travail, il va s’agir de trouver des leviers pour que le CDI demeure ou redevienne la forme normale d’embauche, notamment en prenant en considération les coûts induits par les différentes formes de contrat, et en en tirant les conséquences sur la modulation des taux de cotisation, qui aura ensuite vocation à être déclinée dans la convention d’assurance chômage.
Concernant la problématique du temps partiel subi, il faudra traiter des moyens d’encadrer les temps partiels portant sur un faible nombre d’heures en prenant des orientations sur :
- l’accès aux droits sociaux et à la formation,
- l’amplitude et la prévisibilité des horaires,
- la rémunération des heures complémentaires.
La négociation engagée devrait aussi permettre de proposer les voies d’un meilleur accès à la formation et d’un meilleur accompagnement par le service public de l’emploi et l’ensemble des acteurs des demandeurs d’emplois précédemment salariés en CDD ou en intérim, dans des processus de mobilité et de qualification.
En outre, l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences devra passer par un partage efficient de l’information avec les institutions représentatives du personnel et les instances de gouvernance de l’entreprise et d’une façon générale par un rôle accru reconnu aux salariés et à leurs représentants.
Pour se faire, les dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en particulier une articulation renforcée de la GPEC avec les dispositifs de mobilité et les orientations de la formation dans les entreprises, devront être rationnalisés.
Les questions d’employabilité des salariés et d’amélioration de la portabilité des droits à la formation vont elles aussi continuer d’être mises sur la table des négociations.
Une lourde tâche attend donc les partenaires sociaux dans cette négociation « sécurisation de l’emploi » en vue de construire un dispositif unifié qui offre une alternative plus efficace aux licenciements économiques et des solutions en matière de formation.
En effet, la sécurisation des parcours professionnels implique notamment une efficacité en termes de retour/maintien dans l’emploi des dispositifs de reclassement. Quid des moyens ?
Quoi qu’il ressorte des échanges à venir, cette négociation pour une meilleure sécurisation de l’emploi devra être complémentaire avec celles issues de la feuille de route de la Grande Conférence Sociale soit : le rôle des institutions représentatives du personnel, les thèmes de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la convention d’assurance chômage, etc.
A noter que l’échéance pour y parvenir est courte puisque la feuille de route sociale prévoit que cette négociation pour une meilleure sécurisation de l’emploi devra aboutir au plus tard en mars 2013.
Cela s’explique par la gravité de la situation de l’emploi : trois millions de salariés sont inscrits à Pôle Emploi, 6 millions de salariés sont en situation de précarité, les ruptures conventionnelles explosent, deux embauches sur trois se font en CDD…
Aussi, le Gouvernement propose que tous les efforts soient faits dans la mesure du possible pour y parvenir plus rapidement c’est à dire avant la fin de l’année 2012. Â
Or, lors de la deuxième séance de négociation sur le marché du travail qui s’est tenue le 11 octobre, les syndicats ont exprimé leur désunion sur de nombreux sujets.
Si tous s’accordent pour limiter le recours au CDD, en revanche, FO et la CGT ne veulent pas entendre parler des accords compétitivité/emploi, à la différence de la CFDT, CFTC et CGC qui posent tout de même des conditions.
De plus, les syndicats ont souligné les lacunes du dispositif de chômage partiel dont le recours reste encore timoré en France contrairement à nos voisins germaniques.
Relevons qu’en absence d’accord, le gouvernement aura « carte blanche » pour régir ces thèmes selon les orientations qu’il souhaite donner aux négociations collectives.   Â
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
www.clindoeil-social.com
Source
Document d’orientation négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi, 7 septembre 2012         Â
