La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en créant l’article L. 2122-2 du Code du travail, qui dispense une organisation syndicale catégorielle de devoir franchir le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise dans tous les collèges, contrairement aux syndicats intercatégoriels visés par l’article L. 2122-1 du Code du travail a provoqué quelques débats houleux.
Le Conseil constitutionnel est venu mettre un terme à la discussion en affirmant que la différence de mesure de la représentativité entre syndicat catégoriel et généraliste n’est pas contraire au principe d’égalité.
En effet, le syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, ce qui vise exclusivement la CGC, ne se trouve pas dans une situation identique aux syndicats généralistes.
Dès lors, le principe d’égalité n’est pas méconnu.
D’autre part, la différence de traitement est assise sur des critères et produit des effets en lien direct avec l’objet de la loi, puisque la représentativité qui résulte de cet article n’est valable que “à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels les règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats” et le taux de 10% et calculé, “dans ces collèges” ».
Sources
Décision QPC du 7 octobre 2010
Semaine sociale Lamy, 14/10/2010
