Pour la Cour de cassation, le fait d’avoir plusieurs adhérents au sein de l’entreprise n’est pas suffisant pour désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement de l’entreprise.
En clair, un syndicat qui entend désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement doit avoir constitué une section syndicale dans cet établissement, dans les conditions fixées par l’article L. 2142-1 du Code du travail, et donc, avoir au moins deux adhérents dans cet établissement.
Sources
Cass. soc., 23 juin 2010, no 09-40.438
Lamy Comité d'Entreprise, nº 114-28
