En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui lui avait été transmise par la Cour de cassation, le 10 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré, le 18 juin, les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives au régime d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles conformes à la Constitution . La Haute Cour a toutefois émis une réserve relative aux règles applicables dans l’hypothèse où l’employeur a commis une faute inexcusable.
Ce régime se substitue partiellement à la responsabilité de l’employeur, mais réserve la possibilité d’agir contre ce dernier en cas de faute inexcusable ou intentionnelle.
En l'occurrence, le législateur a prévu une réparation forfaitaire pour certains préjudices, qu’il y ait ou non faute inexcusable de l’employeur. Par conséquent, on ne peut évoquer l'idée d'une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité.
En cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente (CSS., art. L. 452-2), la victime peut demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de certains chefs de préjudices limitativement énumérés à l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
C'est sur ce point précis que "les Sages" ont buté et formulé la réserve suivant s'agissant de l'application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale :
« les dispositions de ce texte ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les juridictions de la sécurité sociale, puissent demander réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre iv du Code de la sécurité sociale ».
Cette réserve est d’application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel.
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