C’est par décret que les modalités d'organisation de ce scrutin (conditions d'électorat et de l'organisation du vote) ont été définies.
En l’occurrence, dans les entreprises de moins de 11 salariés l'audience des organisations syndicales est mesurée dans le cadre d'un scrutin régional. Celui-ci se tient tous les quatre ans au cours d'une période fixée par décret.
La période de déroulement de ce scrutin a été fixée par le décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 qui est appliqué depuis le 26 juillet 2012.
Ainsi, le scrutin aura lieu pendant une période de deux semaines :
- pour le vote électronique, du mercredi 28 novembre 2012 à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ;
- pour le vote par correspondance, du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012 inclus.
Une fois obtenus, ces résultats s'ajouteront à ceux obtenus dans le cadre des élections professionnelles des autres entreprises de la même branche.
Tous salariés employés dans une entreprise de moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin peuvent décider de participer à ce vote.
Pour se faire, il suffit qu’ils soient titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre et qu’ils soient inscrits sur la liste électorale établie par le ministère du Travail (à l’exclusion de ceux qui relèvent des branches de la production agricole).
Il ne reste plus qu’à voir si la participation sera présente à ce grand rendez-vous de la démocratie sociale…
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
www.clindoeil-social.com
Sources
JO 16 oct. 2010, p. 18569
D. n° 2012-904, 24 juill. 2012 : JO 25 juill. 2012, p. 12188
C. trav., art. L. 2122-10-1, C. trav., art. L. 2122-10-2, C. trav., art. L. 2122-10-4, C. trav., art. R. 2122-8
