La Cour de cassation est venue poser pour principe que « satisfait à la condition d’audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu’il n’ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges ».
Dès lors, c’est que le nombre total de suffrages obtenus au premier tour par la liste syndicale, ramené au nombre total de suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges réunis, permette d’atteindre le seuil de 10 %. Si cette condition est remplie, l’employeur ne peut reprocher au syndicat de ne pas avoir présenté de candidats dans l’ensemble des collèges.
En effet, l’article L. 2122-1 du Code du travail exige seulement que le syndicat ait obtenu « au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».
Par ailleurs, les hauts magistrats nous précisent aussi que « le calcul de l’audience pour la désignation d’un délégué syndical au sein de l’UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale ».
Ainsi, si du fait de ce cumul deux syndicats affiliés à la même confédération parviennent au score de 10 %, ils peuvent désigner ensemble (et non pas chacun séparément) un nombre de délégués ou de représentants syndicaux ne dépassant pas les limites prévues par la loi pour chaque syndicat. Il appartiendra ensuite à ces syndicats de s’entendre sur le candidat à désigner.
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 29/09/2010
Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 10-10.678 FS-PB ;
Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 09-60.435 FSPBR
