Un contrat de travail à durée déterminée ne peut, en effet, actuellement être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas suivants : accord des parties, faute grave du cocontractant ou force majeure (C. trav., art. L. 1243-1) ; rupture à l'initiative du salarié qui justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 1243-2). |
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Source Prop. loi Sénat n° 287 (2009-2010), 12 févr. 2010 |
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