L'article 77 de la loi n° 2010-1330 du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites impose aux entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité. À défaut, elles s'exposent au paiement d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale
En l’occurrence, c’est l’article D. 4121-5 du Code de la sécurité sociale qui fixe la liste des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.
Le Code du travail quant à lui prévoit que l'exposition à ces facteurs de risques par un salarié ainsi que sa durée devront être mentionnées individuellement dans une fiche de suivi que devra établir l'employeur pour consigner les conditions de pénibilité auxquelles tout salarié est exposé, la période d'exposition et les mesures de prévention prises.
En effet, depuis le 1er février 2012, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4121-5, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions, mentionnant, pour chaque facteur de risque énuméré dans la fiche :
- les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
Cette fiche de prévention doit informer le salarié qu’il dispose d’un droit de rectification des informations contenues dans sa fiche.
De plus, elle devra être mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié. Ainsi, l’actualisation devra tenir compte de l'évolution des connaissances sur les produits et les méthodes utilisés et conserver les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition.
Ensuite, la fiche sera transmise au service de santé au travail qui la communiquera à son tour au médecin du travail. De la sorte, elle viendra compléter le dossier médical en santé au travail de chaque salarié.
A noter que lors de son départ de l'établissement (ou en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins 3 mois dans les autres cas) le salarié devra en recevoir une copie. En tout état de cause, cette fiche doit être tenue à sa disposition à tout moment.
En outre, il faut savoir que les informations qui y figurent sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées à un autre employeur auprès duquel le salarié postulerait. En cas de décès du salarié, ses ayants-droit pourront eux aussi en obtenir une copie.
Enfin, en cas de défaut d'élaboration de la fiche, de son actualisation, ou encore, de récidive, l'employeur s'expose à une sanction pénale soit : une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe et appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
Sources
D. n° 2012-134, 30 janv. 2012 : JO 31 janv. 2012
D. n° 2012-136, 30 janv. 2012 : JO 31 janv. 2012
A. 30 janv. 2012 : JO 31 janvier 2012
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