Ces périodes de formation en milieu professionnel et ces stages dans le cadre de la formation initiale font d’ores et déjà l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. S’agissant du formalisme de la convention en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, celle-ci devra définir les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation.
Ainsi, un volume pédagogique minimal de formation en établissement, ainsi que les modalités d'encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil devront être précisés dans la convention de stage.
La proposition de loi a pour finalité de mieux encadrer ces périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel en précisant que l'élève ou l'étudiant doit acquérir des compétences professionnelles et mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention de son diplôme ou de sa certification favorisant ainsi son insertion professionnelle future.
Le stagiaire devra donc se voir confier des missions directement liées au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
De plus, un enseignant référent sera tenu de s’assurer auprès du tuteur, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies.
Il sera désigné au sein des équipes pédagogiques de l'établissement afin de s'assurer du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention.
Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d’un plafond qui sera fixé par décret.
De son côté, l'établissement d'enseignement sera chargé :
- d'appuyer et d'accompagner les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations,
- de favoriser un égal accès aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages,
- de mettre en contact le stagiaire avec un organisme d’accueil proposant un stage lorsque l’obtention d’un diplôme est conditionnée à la réalisation d’un stage obligatoire et que le stage n’a pu être trouvé dans les délais (l’étudiant ne pourra alors refuser ce stage sauf exceptions qui seront fixées par décret).
Etant précisé que ces périodes d’immersion professionnelle sont aussi destinées à encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l'étranger sera annexée à la convention de stage une fiche d'information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire.
Afin de rétribuer le stagiaire pour sa collaboration, une gratification lui sera versée à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant restera fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois.
En outre, à titre de rappels, aucune convention de stage ne peut être conclue pour :
- exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
- faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil,
- occuper un emploi saisonnier,
- remplacer un salarié ou agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Quant à l'organisme d'accueil, il devra désigner un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Celui-ci représentera le garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention.
Par le biais de la négociation collective, un accord d'entreprise pourra préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.
La proposition de loi sécurise le statut des stagiaires en leur permettant de bénéficier des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153‑1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés :
- en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficiera de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés ;
- pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
- le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport.
La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :
- aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence,
- à la présence de nuit,
- au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
Pour se faire, l'organisme d'accueil est chargé d’établir, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire. La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil sauf exceptions. En vue de permettre l’actualisation des données en temps réel, les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement devront être inscrits par ordre d'arrivée dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
En tout état de cause, il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Dans le cas où le stagiaire interromprait sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non‑respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, le rectorat ou l'établissement d'enseignement supérieur validera la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou proposera au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation.
En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, sera également possible.
Par ailleurs, il convient de relever que les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative dont le montant est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de 2 années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
En outre, toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.
Enfin, si le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage alors, l'affaire passera devant le bureau de jugement qui devra statuer au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Si un étudiant, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
Nadia RAKIB
Source
N° 113 SÉNAT, SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014, 14 mai 2014, PROPOSITION DE LOI tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (procédure accélérée).
