Les suites conventionnelles de la tempête Xynthia

Publié le Vu 2 459 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les suites conventionnelles de la tempête Xynthia

Les partenaires sociaux ont conclu le 2 mars dernier un accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 qui prévoit d'attribuer, par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par les sinistres causés par cette tempête visés par l'arrêté interministériel du 1er mars portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 2 mars 2010), dans les départements et aux dates désignés dans l'arrêté.
L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel. L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet. Son montant est fixé forfaitairement à 3,31 € par heure, soit 16,55 € par jour (3,31 x 35/7) ; l'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel. Elle est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 42 jours ; à partir du 43e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention d'assurance chômage s'appliquent.
L'allocation journalière forfaitaire sera versée par Pôle emploi, pour le compte de l'UNÉDIC, à l'employeur. Lorsque les employeurs constatent que le cumul des aides conduit à verser au salarié un revenu global supérieur au salaire net qu'il perçoit au titre de son activité habituelle, ils reversent la fraction de l'allocation forfaitaire excédentaire au régime d'assurance chômage.
Cet accord est agréé par arrêté du 7 mai : il est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel. L'agrément des effets et sanctions de l'accord est donné pour toute la durée de la validité de l'accord.
 
Source
A. 7 mai 2010 : JO 21 mai 2010
Accord, 2 mars 2010
 
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG