Le projet de texte révise les modes de tarification.
• Dispositif actuel . Trois de types de tarification sont en vigueur (avec des dispositions spécifiques en Alsace-Moselle) :
- les entreprises de moins de dix salariés se voient appliquer un taux collectif par secteur d'activité ;
- les entreprises de dix à 199 salariés se voient appliquer un taux mixte ;
- les entreprises de 200 salariés et plus appliquent un taux individuel, évalué selon le coût réel du risque dans chaque établissement.
• Futur dispositif . Dans le nouveau système (CSS, art. D.242-6-2 ), qui refond le décret du 16 octobre 1995 :
- la tarification collective s'appliquerait aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ;
- le seuil de la tarification mixte aux entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;
- le seuil d'application de la tarification individuelle serait abaissé à 150 salariés.
En Alsace-Moselle, une tarification spécifique continuerait à s'appliquer.
• Entrée en vigueur . Les nouveaux seuils de tarification s'appliqueraient à compter de l'année de tarification 2012. Mais ces nouvelles règles s'appliqueraient en fait pour un tiers dans la détermination des taux pour 2012 (les accidents survenus ou maladies reconnues en 2010 seraient pris en compte, pour partie, dans le calcul de la cotisation 2012) et trouveraient à s'appliquer totalement en 2014 .
L'inscription au compte employeur des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pris en charge par la branche serait, aux termes du projet de décret, réalisée sur la base de coûts moyens du sinistre calculés selon le type de prestations servies (CSS, art. D.242-6-6 ). À cette fin, les AT-MP seraient classés en six catégories dites d'incapacité temporaire et en quatre catégories dites d'incapacité permanente, pour lesquelles seront calculés des coûts moyens. Ce barème, fixé par arrêté , serait revalorisé tous les ans sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues (CSS, art. D.242-6-8 ).
Pour classer l'accident du travail ou la maladie professionnelle de manière définitive dans l'une des catégories du barème, une distinction serait effectuée selon que le sinistre a causé une incapacité temporaire ou permanente. Pour l'imputation de l'incapacité temporaire, la date serait déterminée en fonction de la date de déclaration de l'accident ou de la maladie. Pour l'imputation d'une incapacité permanente, la date retenue serait celle de la 1re notification du taux d'incapacité permanente (quelle que soit la date de l'AT ou de la maladie) (CSS, art. D.242-6-7).
Le principe selon lequel le taux de cotisation AT-MP est calculé par établissement demeurerait (CSS, art. D.242-6-1).
Toutefois, pour simplifier les règles, une entreprise relevant d'un taux individuel ou d'un taux mixte, pourrait demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ces établissements appartenant à la même catégorie de risque (même activité professionnelle). L'option serait irréversible pour la catégorie de risque concernée.
