Taux de prise en charge par l'État des indemnités complémentaires de chômage partiel

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Taux de prise en charge par l'État des indemnités complémentaires de chômage partiel

Un arrêté du 9 avril 2010 fixe à 80 % le taux maximal de prise en charge par l'État des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'employeur (C. trav., art. D. 5122-42), pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Ce taux est porté à 100 %, par un arrêté du 12 avril, pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 (tempête Xynthia) pour lesquels l'état de catastrophe naturelle a été constaté par l'arrêté du 1er mars 2010 (JO 2 mars 2010, p. 4234) pour l'ensemble des communes des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.
 
Source
A. 9 avr. 2010 : JO 14 avr. 2010, p. 6998
A. 12 avr. 2010 : JO 16 avr. 2010, p. 7155
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