La Haute Cour est venue rappeller que « si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ».
Or, en l’espèce, si les départs volontaires ne permettaient pas d’atteindre l’objectif de réduction d’effectif, c’est bien tous les salariés de l’entreprise appartenant aux catégories professionnelles concernées qui se trouvaient exposés aux licenciements économiques, sans que certains aient pu bénéficier de l’alternative offerte par les aides au départ volontaire. Il en résultait donc, selon les hauts magistrats, une rupture d’égalité de traitement entre les salariés des divers établissements.
Sources
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du lundi 12 juillet 2010
N° de pourvoi: 09-15182
Liaisons Sociales Quotidien, 30/08/2010
