Vers une égalité de traitement pour les PACSES

Par une délibération du 28 septembre 2009, publiée au Journal Officiel du 14 mars 2010, la HALDE recommande à nouveau au ministre du Travail de procéder à la modification de l'article L. 3142-1 du Code du travail qui réserve aux seuls salariés mariés l'ensemble des congés pour événements familiaux. Elle demande à ce que ces congés soient également étendus aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (PACS). Selon la HALDE, aucun élément objectif ne permet de justifier la différence de traitement entre les conjoints et les partenaires d'un pacte civil de solidarité. Cette différence de traitement constitue, selon la HALDE, une discrimination en raison de la situation de famille et de l'orientation sexuelle.
Dans une délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, la HALDE avait déjà considéré que les dispositions d'une convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés devaient être considérées comme constituant une discrimination directe en raison de la situation de famille. Elle avait alors recommandé au ministre du Travail de faire procéder à la modification de l'article L. 3142-1 du Code du travail. Le ministère avait alors manifesté sa volonté de ne pas donner suite à ces recommandations par courrier du 1er décembre 2008. Il avait en effet indiqué que l'article L. 3142-1 du Code du travail ne paraissait pas devoir être étendu de façon générale à tous les salariés unis par un PACS dans la mesure où les deux situations ne sont pas comparables et que la nature du PACS vise à créer un nouveau statut du couple spécifique, prenant en compte les différentes évolutions de la société, mais n'est pas équivalent au mariage. Le PACS n'apparaît pas emporter par lui-même la création d'une famille au sens du droit civil qui renvoie implicitement à la notion de situation de couples avec enfants. Il a rappelé que des dispositions plus favorables que le régime légal pouvaient être mises en place, par accords d'entreprise, en alignant par exemple le régime d'autorisations d'absence des salariés pacsés sur celui applicable aux salariés mariés.
En réponse, la HALDE réaffirme sa position et relève notamment que si les accords d'entreprise font déjà cette harmonisation, de nombreuses entreprises ne disposent pas de ce type d'accord et il appartient donc au législateur de tirer les conséquences de ces évolutions en harmonisant les droits sociaux des couples (mariés et pacsés). Cette réforme est par ailleurs préconisée par le Médiateur de la République et a été amorcée également dans la fonction publique par une circulaire du 7 mai 2001 qui permet aux fonctionnaires de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours maximum d'absence pour conclusion d'un PACS. En revanche, aucune disposition comparable n'est aujourd'hui envisagée pour les salariés du secteur privé, seule une autorisation de deux jours d'absence étant accordée en cas de décès du partenaire pacsé.
La haute autorité estime que cette différence de traitement peut également être considérée comme discriminatoire en raison de l'orientation sexuelle, les couples hétérosexuels ayant conclu un pacte civil de solidarité ne bénéficiant toujours pas de la possibilité de contracter un mariage. Par délibération n° 2008-107 du 19 mai 2008, le collège de la haute autorité a déjà constaté qu'exclure les partenaires survivants d'une pension de réversion constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.