Quid : une visite de pré-reprise peut-elle encore être organisée pour les arrêts de travail de moins de trois mois ?
L'examen de pré-reprise est obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois.
Mais, en deçà de trois mois, cette visite reste toujours possible pour le salarié en arrêt de travail et ceci, quelle que soit la durée de suspension du contrat de travail.
Ainsi, à l’issue de la visite de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :
- des aménagements et des adaptations du poste de travail,
- des préconisations de reclassement,
- des formations professionnelles afin de faciliter le reclassement du salarié ou bien sa reconversion professionnelle.
Comme la visite de pré-reprise a lieu pendant un arrêt de travail, elle ne peut être réclamée ni par l’employeur, ni par le médecin du travail.
L’intérêt de cet examen est de permettre la reconnaissance de l'inaptitude du salarié en un seul examen médical lorsque les arrêts médicaux des salariés sont supérieurs à trois mois.
Si la suspension du contrat de travail pour raisons médicales est inférieure à trois mois, le médecin du travail ne peut se prononcer sur une inaptitude du salarié par le biais d’un seul examen et c’est la procédure de droit commun (2 visites médicales espacées d’un délai de 2 semaines) qui doit s’appliquer.
Concernant l’organisation de la visite de pré-reprise, le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, envisager des mesures de prévention des risques professionnels.
Il appartient soit au médecin traitant, soit au médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou au salarié de prendre contact avec le service de santé au travail en vue d’organiser la visite de pré-reprise.
Il convient de rappeler que si l’inaptitude est prononcée en une seule visite, lorsqu’un examen de pré-reprise (de plus de trois mois) a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l’obligation du médecin du travail de réaliser une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l'entreprise perdure. En revanche, il n’y a plus de délai minimal (donc pas nécessairement deux semaines) à respecter entre la visite de pré-reprise et l’examen au cours duquel l’inaptitude peut être prononcée.
A ce jour, on reste dans l’attente d’un socle de règles concernant le formalisme de la visite de pré-reprise pour combler le vide laissé par le législateur et la « mince » jurisprudence consultable sur le sujet.
La date de l’écrit attestant de la tenue de la visite de pré-reprise pourrait permettre de déclencher la procédure dérogatoire d’inaptitude. En tout état de cause, le salarié a tout intérêt à informer son employeur de son souhait de bénéficier d’une visite de pré-reprise. Un envoi en recommandé est préférable, non seulement pour prévenir l’employeur de la visite de pré reprise mais, aussi pour lui en faire connaître les suites.
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
www.clindoeil-social.com
Sources
Rep. min. n° 19879 : JOAN Q, 3 sept. 2013, p. 9330 et p. 9331
Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012
Article R 4624-31 du Code du travail
