En effet, ce lundi 4 mai, le Sénat a poursuivi son examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les débats ont repris à l'article 77 relatif au volontariat des salariés travaillant le dimanche et pas moins de 487 amendements restent à examiner.
Ce projet de loi Macron tant décrié par certains comprend un volet social précurseur de plus de libéralisation des relations de travail. N’oublions pas qu’en temps de croissance morose, « mettre un peu de beurre dans les épinards » aide à faire avaler les relents économiques amers.
Commençons par le repos dominical où il serait question de rétablir la possibilité subsidiaire, pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, d’ouvrir le dimanche en l’absence d’accord collectif sur la base d’une décision de l’employeur, approuvée par référendum et offrant des contreparties aux salariés.
Le régime juridique actuel pour les entreprises commerciales de moins de 11 salariés situées dans les zones touristiques serait conservé tout en continuant de les exonérer de l’obligation d’être couvertes par un accord collectif et d’offrir des contreparties pour ouvrir le dimanche.
S’agissant de la réglementation existante pour l’ouverture dominicale jusqu’à 13 heures des commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les gares celle-ci serait maintenue.
Pour se faire, les commerces situés dans les zones touristiques et les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) actuels disposeront d’une période de transition fixée à 36 mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales.
Par ailleurs, il ne serait plus d’actualité d’autoriser les préfets, dans les départements d’outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux.
Dans la nuit de lundi à mardi, le Sénat a donné son feu vert à 12 ouvertures dominicales des commerces au lieu de 5 par an, sur décision du maire après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5. Ces dimanches sont payés double. Le texte prévoit des exceptions, dans les zones touristiques et zones commerciales fixées par décret, où l'ouverture des magasins est autorisée tous les dimanches, et dans les zones touristiques internationales (ZTI), tracées aussi par décret. L'ouverture des magasins y est autorisée tous les dimanches et le soir jusque minuit. Les commerces de 12 gares connaissant une affluence exceptionnelle pourront aussi ouvrir le dimanche.
En outre, la commission a adopté un amendement qui supprime la peine d’emprisonnement d’un an associée au délit d’entrave au profit de la constitution d’une institution représentative du personnel tout en doublant, à 15 000 euros, le montant de l’amende prévue pour ce délit.
Concernant les seuils sociaux, ceux-ci seraient lissés dans les entreprises dont les effectifs passent de 10 à 11 ou de 49 à 50 salariés. Ainsi, le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel deviendrait obligatoire passerait de 11 à 21 salariés. Les entreprises bénéficieraient d’une période de 3 ans à compter du franchissement d’un seuil d’effectif qui marquerait le point de départ d’une exonération des obligations relatives à la représentation et à la consultation du personnel qui en découlent.
Notons que la commission spéciale s’est également prononcée en faveur d’une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cela se traduirait par la suppression de la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Pour l’instant, les trois seuls facteurs pour lesquels des modalités opérationnelles de mesure de l’exposition ont été définies et inscrit dans la loi sont : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.
Enfin, la commission spéciale a opté pour un assouplissement du régime juridique des accords de maintien de l’emploi en ouvrant la voie à la conclusion d’accords de développement de l’emploi. Ces accords, qui relèvent d’un régime juridique unique dérogatoire au droit commun de la négociation collective, ont pour objet de permettre aux entreprises de développer leur flexibilité interne.
Verdict final au 12 mai pour le vote et les explications de vote sur l'ensemble du texte. D’ici là, les débats s’annoncent encore houleux…
Nadia RAKIB
Source
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 décembre 2014
