La mesure permet de bénéficier d'une aide de l'Etat supplémentaire pour les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010 sachant que la durée de versement de l'aide est limitée à 12 mois.
Sont exclues du dispositif, les entreprises de moins de 10 salariés :
- qui ont procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l'embauche dans les 6 mois précédents
- ou qui réembauche un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois précédents.
Si tel n'est pas le cas, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
En outre, pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Dès lors, pour la détermination des moyennes, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
CLINDOEIL se tient à votre disposition si vous souhaitez obtenir davantage d'informations.
