Lors d’un divorce, l’un des conjoints peut demander une aide financière à l’autre pour compenser un écart de niveau de vie entrainé par leur union. Il s’agit de la prestation compensatoire. Quelles sont les conditions pour la percevoir ? Comment se calcule-t-elle ?
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des ex-conjoints à l’autre, à l’issue du jugement définitif du divorce prononcée par le juge ou de l’enregistrement de l’acte de divorce par le notaire, et destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’origine de la disparité doit résulter de la rupture du mariage.
En cas de divorce à l'amiable : elle est prévue par les époux dans la convention de divorce. Les époux peuvent également décider de ne pas en prévoir une.
En cas de divorce contentieux : elle est fixée par le juge en fonction des demandes faites par les époux et des éléments qui sont soumis à son appréciation. Il peut procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs, pour le compte des époux sans opposition du secret professionnel.
Quelle est la différence avec la pension alimentaire ?
Prestation compensatoire et pension alimentaire sont souvent confondues, pourtant, ce n’est pas la même chose. La pension alimentaire est versée par un parent à l’autre, pour l’entretien et l’éducation des enfants, et ce, jusqu’à ce que l’enfant ait gagné son indépendance financière.
Au contraire, la prestation compensatoire est versée après le divorce, qu’il y ait des enfants ou non. Traditionnellement, elle servait à protéger la mère au foyer en cas de divorce. Aujourd’hui, cette prestation compensatoire peut être prévue même si les deux conjoints travaillent, à condition que leur divorce crée un réel écart de niveau de vie entre eux. Il ne s’agit pas d’une somme mensuelle mais en principe, d’un capital versé en une seule fois.
Comment se calcule-t-elle ?
C’est au juge de se prononcer et de fixer la pension compensatoire (en cas de divorce contentieux). Pour cela, les époux doivent communiquer au juge, aux experts, et aux autres personnes désignées, tous les renseignements utiles à la détermination de la pension compensatoire. Ils devront certifier sur l’honneur, l’exactitude des informations données. En général les critères d’appréciation sont :
- L’âge des époux et leurs conditions de santé
- La durée du mariage
- La qualification et la situation professionnelle des époux
- Les sacrifices professionnels qui ont ou auraient pu être fait durant le mariage
- Droits existants et prévisibles
- Situation respective en matière de pensions de retraite
- Concubinage d’un des époux
- Conséquences des choix professionnels fait pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint
- Patrimoine estimé ou prévisible après liquidation
- Collaboration apportée par l’un des conjoints à la profession de l’autre
Comment est-elle versée ?
Elle est généralement versée sous la forme de capital. C’est –à-dire sous la forme d’un versement d’une somme d’argent ; attribution de bien en propriété ou droit temporaire d’habitation ou d’usufruit. Le capital peut aussi être échelonné, sur un maximum de 8 ans.
Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut se faire sous forme de rente viagère ou sous forme mixte (capital + rente).
À quelle fiscalité dois-je m’attendre ?
Pour un versement en capital ou en capital échelonné dans un délai inférieur à 12 mois suivant le jugement :
- Pour le bénéficiaire : il n'y a pas de déclaration à faire.
- Pour le débiteur : il donne lieu à une réduction d'impôt de 25% du montant des versements effectués dans la limite d'une somme de 30 500 euros.
Pour un versement en capital échelonné dans un délai supérieur à 12 mois suivant le jugement :
- Pour le bénéficiaire : il faut l’intégrer dans sa déclaration de revenus.
- Pour le débiteur : elle est déductible des revenus.
Pour un versement sous forme de rente :
- Pour le bénéficiaire : il faut l’intégrer dans sa déclaration de revenus.
- Pour le débiteur : elle est déductible des revenus.
Que faire si mon ex-conjoint refuse de verser la prestation compensatoire ?
Ne pas honorer en partie ou complétement, une décision de prestation compensatoire est considérée comme un délit d’abandon de famille qui peut entraîner 2 ans de réclusions et 15 000 euros d’amende. Par conséquent, en cas de litige avec votre ex-conjoint débiteur, vous bénéficiez de plusieurs recours pour qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement.
Le paiement direct : dès le premier mois de non-paiement, vous pouvez engager une procédure de paiement direct. Votre prestation est directement prélevée sur les sommes dues par un tiers (employeur, organisme…) à votre ancien conjoint. Ce moyen de recouvrement peut permettre le remboursement des indemnités compensatoire jusqu’à 6 mois en arrière. Pour cela, il faut mandater un huissier pour que la demande soit faite en toute légalité. Tous les frais de justice encourus sont à sa charge.
La saisie sur salaire : cette procédure est plus lourde que le paiement direct et nécessite l’assistance du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur. Elle permet de récupérer l’ensemble des arriérés sans limite de temps. Les deux ex-conjoints sont alors convoqués à une audience de conciliation et si le litige persiste, le juge pourra ordonner la saisie sur salaire.
La saisie-attribution ou la saisie-vente : en cas de saisie sur salaire impossible, vous pouvez décider la saisie-attribution ou la saisie-vente. Dans le premier cas, un huissier ordonne le prélèvement des arriérés directement sur le compte bancaire du débiteur. Dans le second cas, il s’agit de vendre pour votre profit, une partie de ses biens.
Le trésor public : en dernier recours, vous pouvez adresser une demande par lettre recommandée, de recouvrement par le trésor public, au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Si l’opération est gratuite, le Trésor public prélève tout de même 10 % sur les sommes perçues, à titre de frais.
