L’article L. 3121-10 du code du travail dispose que « la durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine ». L’article L. 3121-11 du même code prévoit que « des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». Ces heures supplémentaires sont attractives pour les salariés. En effet, aux termes de l’article L. 3121-22 du code du travail, « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».
En outre, en vertu de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi Tepa », les salariés bénéficiaient, pour les heures supplémentaires, d’une réduction de cotisations de sécurité sociale et une exonération d’impôt sur le revenu. Les entreprises quant à elles bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales.
La seconde loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, a supprimé l’ensemble de ces dispositifs. Désormais, les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ne seront plus exonérées d’impôt sur le revenu, pour l’ensemble des salariés et quelle que soit la taille de l’entreprise.
À compter du 1er septembre 2012, les réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées et la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sera limitée aux entreprises de moins de vingt salariés. Les heures visées au titre de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de moins de vingt salariés sont :
- Les heures supplémentaires prévues à l’article L. 3121-11 du code du travail, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail ;
- Les heures supplémentaires des salariés sous convention de forfait hebdomadaire ou mensuel, qu’elles soient incluses dans ce forfait ou effectuées au-delà ;
- Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés titulaires d’une convention de forfait en heures sur l’année ;
- Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une réduction de son temps de travail pour raisons familiales prévue à l’article L. 3123-7 du code du travail ;
- Les heures supplémentaires prévues à l’article L. 3122-4 du code du travail, c’est-à-dire celles effectuées dans le cadre d’un dispositif de répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ;
- Les jours de repos auquel un salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année a renoncés au-delà du plafond de 218 jours, dans les conditions de l’article L. 3121-45 du code du travail.
Pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire, la rémunération des heures supplémentaires versée jusqu’à la fin de la période de décompte et jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard continuera à ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur le revenu, à la réduction de cotisations salariales et à la déduction de cotisations patronales.
Le recours aux heures supplémentaires engendrera désormais un coût plus élevé pour les entreprises. Lorsqu’un trop grand nombre d’heures supplémentaires sera régulièrement effectué par certains salariés de sorte que leur temps de travail réel sera continûment supérieur à trente-cinq heures par semaine, le recours aux conventions de forfait pourra être une voie d’optimisation des coûts à explorer, dans le respect des dispositions légales prévues aux articles L. 3121-38 et suivants du code du travail. Ce choix sera fait par l’employeur et le salarié et devra être contractuellement prévu dans des conditions particulières. Les salariés qui effectuaient déjà des heures supplémentaires verront leur rémunération diminuer à travers la hausse de leur assiette imposable.
Quelles seront les conséquences de ces nouvelles règles sur le volume d’heures supplémentaires réalisées et sur le niveau de l’emploi ? Réponse dans quelques mois. L’État quant à lui sort déjà gagnant de ce changement des règles du jeu, dans la perspective de rentrées fiscales accrues.
Nicolas Guerrero
Avocat à la Cour
