La Cour de cassation dans une décision de principe apporte des précisions sur certaines conséquences qui peuvent découler d'une procédure de saisie attribution. Ces précisions sont bénéfiques à plusieurs titres. Ainsi, elle apporte des précisions, sur les conséquences indirectes des autres actifs que possèdent le débiteur. En outre, il convient de se rappeler à l'aune de cette décision, que la saisie attribution s'applique au créance de somme d'argent.
Mais, un des nouveautés dans cette décision, découle de la notion d'accessoire d'une créance exprimé en somme d'argent. A ce titre, il convient également de noter que si l'accessoir n'est pas exprimé en argent, la saisie attribution n'aura pas de conséquences sur cet accessoire. Ce rainsonnement de la Cour n'est pas surprenant. Cela résulte notamment, du fait qu'il existe d'autre voies d'exécution possibles, pour ces créances qui ne s'expriment pas en argent.
Ainsi, dans cette décision, du 7 avril 2011, la Cour de cassation s'interroge sur certaines conséquences d'une saisie-attribution. A ce titre, elle décide que dans le cadre d'une saisie attribution ; celle-ci emporte attribution au créancier saisissant d'une part de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi, et d'autre part ses accessoires exprimés en argent. Ainsi, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé que:
Mais attendu que la saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent ;
Ainsi, d'une certaine manière, la Cour fait une application du principe de l'accessoire suit le principal, en matière de saisie attribution. Dès lors, au regard de l'attribution immédiate au profit du créancier de la somme d'argent, les accessoires exprimés en argent ont également une attribution immédiate au profit du créancier.
De cela, il découle deux élément importants. Il faut d'une part, une créance disponible entre les mains du tiers saisi. Ensuite, il faut d'autre part une attribution au profit du créancier saisissant.
Ainsi, la Cour de cassation détermine le cadre d'application de cette mesure d'exécution forcée.
