Qu'entend-on par "frais de notaire" ?
L'expression " frais de notaire " désigne l'ensemble des sommes versées au notaire en cas de vente, de succession ou de partage. Il s'agit pour la plupart des impôts que le notaire perçoit pour le compte de l'Etat. Il n'en reçoit que 15 à 20 p. 100. Ainsi, le tarif fixe le prix des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de l'exercice de sa mission d'officier public, mais aussi de certaines interventions spécifiques ou facultatives. Ces taux sont liés à : Actes de succession Acte de notoriété ; Déclaration de succession sur le patrimoine brut ; Attestation notariée de transmission par décès du patrimoine immobilier du défunt ; Liquidation sans partage ; Remise de legs. Dans le testament Etablissement d'un testament authentique ; Procès-verbal d'ouverture et description du testament ; Etablissement d'un mandat posthume. Au Certificat de propriété de biens immobiliers ; Vente de biens immobiliers ; Acquisition de biens immobiliers ; Certificat de propriété. A la reconnaissance de dette Au changement du régime matrimonial ; rédaction ou modification des pactes de mariage et des contrats ;
Le tarif du notaire est-il négociable ?
Le tarif des services notariaux s'applique à tous de façon uniforme et identique. Toutefois, il est possible pour le notaire d'accorder une remise sur sa rémunération résultant du calcul proportionnel. Il s'agit principalement d'émoluments liés à la vente de biens immobiliers. De plus, cette réduction est la même pour tous les clients du bureau qui en sont informés par une affiche. Le notaire peut également utiliser son portail Internet pour transmettre des informations. L'offre de remise du notaire ne peut excéder un montant équivalent à 10% du coût total de l'opération et ne s'applique qu'aux tranches de plaques supérieures à 150.000 €. Dans ce cas, le gain du client est faible et ne dépasse généralement pas quelques dizaines d'euros. Pour tout service dans un domaine concurrentiel, les honoraires du notaire sont gratuits. Ainsi, les consultations indépendantes de l'exécution d'un acte donnent lieu à une rémunération librement négociée entre le notaire et son client. Chaque notaire doit déterminer et afficher son tarif, qui sera le même pour tous ses clients. Ces consultations indépendantes concernent l'établissement d'une déclaration ISF, d'un bilan, etc.
Comment les émoluments sont-ils calculés ?
Le terme "honoraires" désigne la rémunération du notaire lorsqu'elle est fixée selon une grille tarifaire publique pour la profession. Ce barème des taux est établi à partir du Trésor public et est connu de tous. Elle s'applique à la plupart des services notariaux. Certaines rémunérations sont fixes alors que d'autres sont proportionnelles aux montants impliqués dans la transaction (vente ou acquisition de biens, succession, donation...) effectuée par le notaire.
Le conseil du notaire apporte une valeur ajoutée
Beaucoup de gens pensent que les notaires se préoccupent plus souvent de leur propre profit financier que de l'intérêt du client. Pour eux, les services notariés coûtent cher, sinon très cher. Ils se disent que les notaires gagnent un peu trop d'argent avec leurs honoraires, mais sans compter que les notaires peuvent aussi aider à éviter des procédures judiciaires très coûteuses. Les frais de notaire ne sont donc pas si élevés, surtout si l'on considère les nouvelles règles mises en place par le Trésor public pour l'actualisation et l'harmonisation des frais de notaire. Le caractère consultatif de la fonction notariale ajoute de la valeur à la plupart des affaires civiles et parfois criminelles.
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