La cour constitutionnelle est-elle compétente pour entériner ou valider la liste provisoire des candidatures à l'élection présidentielle ? La réponse est négative !
Plusieurs médias relayent des articles allant dans le sens de faire croire à l'opinion que la cour constitutionnelle peut entériner la liste provisoire des candidatures retenues par la CENI à l'élection présidentielle en RDC , plusieurs citoyens et citoyennes y croient aisément .
Face à cette mauvaise interprétation des articles 107 et suivants de la loi électorale consommée avec appétit et gourmandise , une plume éclairante est importante et salvatrice .
La Lecture des articles 106 , 107 et 108 ainsi que d'autres articles de la loi électorale de 2006 telle que modifiée en 2011 , 2015 , 2017 et 2022 nous permet de dire ce qui suit :
En effet , la cour constitutionnelle, en ce qui concerne les candidatures à l'élection présidentielle , siège pour statuer sur les contestations ou réclamations relatives à la validité d'une candidature. Le délai de saisine est de 48 heures suivant la publication ou la notification de la décision de la CENI .
Une fois saisie quant à ce , la cour constitutionnelle se prononce dans les 7 jours qui suivent l'expiration du délai de 48 heures fixé pour la saisine ( je me pose déjà là question de savoir si ce délai est butoir ou pas , car l'article 135 de la loi électorale telle que modifiée à ce jour , institue un délai butoir pour ce qui est des réclamations ou contestations relatives aux candidats sénateurs . L'analogie peut être sollicitée pour le cas de l'élection présidentielle ) .
Une question importante à soulever à ce stade est de celle de savoir : Qui peut saisir la cour constitutionnelle pour contester ou réclamer la validité d'une candidature ?
La réponse à cette question ne peut provenir que par la lecture combinée des articles 25 de la loi électorale de 2006 et 107 et suivants voire 135 de la loi électorale telle que modifiée et complétée aux années susmentionnées.
En effet , il convient de dire qu'un tiers ne peut saisir la cour constitutionnelle pour contester ou réclamer la validité d'une candidature. Ne peut saisir la cour constitutionnelle qu'un le candidat dont l'éligibilité est contestée , le parti politique ou le regroupement politique ayant présenté un candidat ou une liste dans la circonscription électorale , et tout candidat se présentant individuellement dans la circonscription électorale ou son mandataire .
D'où , dans le cas où un tiers saisit la cour constitutionnelle , sa demande ne peut prospérer. Une fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité est l'arme fatale de piétinement d'une telle demande ou de son irrecevabilité . C'est un truisme .
Par ailleurs , qu'aviendrat-il si aucune requête en contestation ou réclamation de la validité d'une candidature n'est introduite ?
S'il n'y a aucune requête en contestation ou réclamation n'est introduite , la cour constitutionnelle n'a pas à intervenir pour entériner ou valider la liste provisoire publiée par la CENI . Elle va le faire sur pied de quelle disposition légale ? Car les dispositions de la loi susvisée n'attribuent pas une pareille compétence à ladite cour .
Par conséquent , en l'absence des requêtes en contestations ou réclamations , la CENI publiera la liste définitive conformément à son calendrier , et ce , après expiration du délai de 48 heures prévu pour les recours .
Elle n'a pas besoin d'un arrêt de la cour constitutionnelle pour ce faire .
La lecture cumulative des articles 107 et 135 de la loi électorale est au demeurant éclairante .
Telle est , sans faire trop de littératures , notre modeste intervention .
Obed kongolo kanowa
Chercheur en Droit
