Juin 2023

Publié le 12/06/23 Vu 1 221 fois 0 Par Obed kongolo kanowa
NOTE JURIDIQUE SUR L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE EN RDC

Notre article analyse la notion de l'accès à la fonction publique en RDC d'après la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.

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Publié le 12/06/23 Vu 1 263 fois 0 Par Obed kongolo kanowa
LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES A L'AUNE DE L'ORDONNANCE-LOI N° 23/010 DU 13 MARS 2023 PORTANT CODE DU NUMERIQUE CONGOLAIS.

Ce présent article traite la question de la responsabilité pénale des personnes morales eu égard à l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique congolais.

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