Septembre 2024

Publié le 08/09/24 Vu 380 fois 0 Par Obed kongolo kanowa
Le magistrat reproché d'avoir commis une faute disciplinaire est interdit ou suspendu en Droit positif congolais ?

Cet article consiste à répondre à la question de la suspension et l'interdiction des magistrats en Droit positif congolais .

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