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Par un arrêt récent rendu le 19 décembre 2012, la Cour de cassation est venue rappeler et préciser les conditions de la résiliation de plein droit d'un bail commercial en raison de la survenance d'un incendie.

Conditions de validité des clauses d'indexation en matière de baux commerciaux, une liberté limitée...

Par un arrêt récent en date du 8 décembre 2010 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que les parties à un bail commercial ne peuvent faire échec à l’écoulement d’un délai minimum d’un mois entre le commandement de payer ou la sommation d‘exécuter et la résiliation de plein droit du bail et que la violation de cette disposition légale est sanctionnée par la nullité.

La Cour de cassation décide que le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d’un quart permettant d’exercer l’action en révision de l’article L.145-39 du Code de commerce est le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision.

En matière de baux, le locataire a habituellement l'obligation légale et/ou contractuelle de souscrire une police d'assurance dès l'entrée dans les lieux, au moment de la remise des clés. Force est de constater que les locataires ne respectent pas toujours cet engagement ce qui constitue une menace et un risque pour le bailleur.