Le défaut d’une signification de l’assignation au curateur du défendeur constitue une irrégularité de fond.
Lire la suiteEn cours d'instance, le défaut de mise en oeuvre d'une clause de médiation est sanctionné par une fin de non-recevoir non susceptible d'être régularisée.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Pascal MOUNIEN