La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé l'auto-entrepreneur avec comme date d'application le 1er janvier 2009.
Ce statut a fait l'objet tout dernièrement d'une question au gouvernement et pour laquelle Monsieur Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du commerce de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, a apporté une réponse le 12 octobre 2010.
Il a indiqué que l'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro- entreprise.
Cependant, et pour répondre à la question du Député, le secrétaire d'Etat attire l'attention sur la possible requalification du contrat de prestations de services en contrat de travail.
L'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Dans ces conditions, s'il existe entre l'auto-entrepreneur, et son co-contractant, un lien de subordination juridique permanent dont les caractéristiques ont été largement décrites par la jurisprudence, le contrat liant les parties, pourra être requalifié en contrat de travail.
Cette action en requalification pourrait être diligentée devant le Conseil des Prud'hommes qui est le seul compétent pour apprécier de l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exclusivité du travail entre les parties, la fourniture des locaux, de la clientèle, des moyens pour assurer le travail.
En cas de requalification, les sanctions financières sont importantes, puisque le Conseil des Prud'hommes pourra ordonner un rappel de salaire, et le paiement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, les organismes sociaux pourront obtenir la régularisation des cotisations sur les salaires qui n'ont pas été versés.
Enfin, l'association qui a recours aux auto-entrepreneurs, pourrait être condamnée pénalement au paiement d'une amende pour travail dissimulé.
L'auto-entrepreneur, c'est facile, mais n'oubliez pas que les règles du code du travail sont d'ordre public et ne peuvent être contournées par les services d'un auto-entrepreneur si les conditions d'un contrat de travail sont réunies ».
