L'association à but non lucratif créée selon les termes de la loi de 1901, qui entend embaucher un salarié doit respecter les obligations des employeurs notamment celles relatives aux formalités d'embauche.
Pour alléger ces obligations, la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 a instauré le chèque emploi associatif qui justement s'adresse aux associations à but non lucratif.
Les articles L. 1272-1 et suivants du code du travail déterminent le régime d'application de cette modalité d'embauche et de formalisation de la relation contractuelle.
Ainsi, depuis 2008, toute association à but non lucratif peut recourir aux chèques emplois associatifs pour tout type d'emploi, si elle emploie 9 salariés au plus et si le salarié donne son accord pour cette formalité.
Le chèque emploi associatif a pour avantage de dispenser l'employeur de l'ensemble des formalités liées à l'embauche à savoir :
- immatriculation du salarié à la Sécurité Sociale
- déclaration nominative d'embauche
- tenue du registre unique du personnel
- régularisation des cotisations de Sécurité Sociale
- affiliation et déclaration auprès des organismes d'assurance chômage
- déclaration annuelle des salariés destinée à l'administration fiscale.
Ainsi, l'obligation d'établir un contrat de travail est réputée remplie par l'intermédiaire des chèques emploi associatifs qui permettent également de payer le salarié.
Le salarié est rémunéré par le biais de chèques que l'employeur lui remet chaque mois et qui mentionnent le montant du salaire net à payer.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a modifié le régime d'application du chèque emploi associatif concernant la gestion des congés dans le cadre de cette formalité.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, la majoration de 10% du salaire qui, de façon dérogatoire au droit commun, délivre les employeurs de cette obligation sera supprimée. Les décrets d'application pour le passage au droit commun ne sont pas encore publiés.
Le chèque emploi associatif a encore de beaux jours devant lui et permet à toute association non professionnelle en la matière, d'assurer une gestion du salariat au quotidien allégée, sécurisée et conforme au droit ».
