Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057, FS-P+B, Assoc. Sainte-Anne c/ Lalli et a. : JurisData n° 2010-002052
« ayant relevé que, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à la salariée, l'employeur avait, le 17 décembre 2004, choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date"
Par cet arrêt, la Cour de Cassation vient en quelque sorte limiter le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Cette posiiton n'est pas nouvelle.
La Cour de Cassation réaffime que les fautes antérieures à une sanction mais non expressement visées par celle ci ne peuvent donner lieu à un licenciement.
Par l'avertissement qui visait une faute en particulier, l'employeur a vidé son pouvoir disciplinaire et il ne peut sanctionner par un licenciement, les fautes antérieures à l'avertissement mais que l'employeur n'avait pas relevé alors qu'il en était informées.
Dans ce cas, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
