L'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à une situation injuste subie par les salariés vicitmes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle les rendant inapte à leur poste de travail.
Avant cette modification légistlative, le salarié ne pouvait percevoir des indemnités durant le mois pendant lequel l'employeur devait rechercher un poste de reclassement.
Depuis le 17 décembre 2008, le salarié peut percevoir une indemnité journalière entre la date de la dernière visite médicale de reprise et le jour de son reclassement ou de son licenciement pour inaptitude.
Le décret du 9 mars 2010 a ainsi déterminé les conditions d'attribution de cette indemnité définies à l'article D 433-2 du Code de la Sécurité Sociale.
