Obligatoire avant toute réalisation de travaux, l’assurance de dommages-ouvrage intervient en cas de sinistre. Cette assurance doit être souscrite par le maître de l’ouvrage et permet le préfinancement des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction.
Contrairement à l’assurance décennale, qui doit être souscrite par l’entreprise chargée de réaliser des travaux, cette assurance indemnisera sans prendre le temps de s’attarder sur la question de la responsabilité. C’est une assurance de chose.
Pour pouvoir bénéficier rapidement de cette garantie dommage-ouvrage, l’assuré doit redoubler de rigueur quant au respect de la procédure légale. En effet, une déclaration tardive ou incomplète peut faire obstacle à la prise en charge du sinistre par l’assureur.
- Constater la présence d’un sinistre :
Le dommage doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou porter atteinte à sa destination. (Article 1792 du code civil).
Un défaut d’entretien, comme par exemple, un dégât des eaux résultant de joints de douche abîmés ou bien un dommage esthétique, comme une fissure non structurelle ne peuvent entrainer la mise en jeu de l’assurance.
- La déclaration obligatoire du/des désordre(s) à l’assureur :
Pour obtenir une indemnisation rapide, il est nécessaire de communiquer à l’assureur une déclaration contenant :
- Le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant
- Le nom du propriétaire de la construction endommagée
- L’adresse de la construction endommagée
- La date de réception ou, à défaut, de la première occupation des locaux
- La date d’apparition des dommages, ainsi que leur description et localisation
- Si la déclaration survient durant la période de parfait achèvement, il faut faire parvenir une copie de la mise en demeure effectuée à ce titre.
(Annexe II de l'article A243-1, A. 2°, du code des assurances)
Exemple de déclaration sinistre dommages ouvrage : https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-declarez-un-sinistre-votre-assureur-dommages-ouvrage
- Le respect du délai de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage :
Lorsque le sinistre est porté à la connaissance de l’assuré, il doit faire l’objet d’une déclaration.
Le délai de déclaration du sinistre est prévu par le contrat. Selon l’article L 113-2 du code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours.
La déchéance pour déclaration tardive n’est opposable à l’assuré que si ce retard de déclaration a causé un préjudice pour l’assureur.
Après la déclaration du sinistre et sa réception par l’assureur :
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10 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre |
L’assureur a pour obligation d’informer l’assuré que la déclaration n’est pas réputée constituée et de réclamer les renseignements qui seraient manquants |
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15 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre |
L’assureur doit transmettre sa proposition d’indemnité à l’assuré (Dans ces circonstances, l’assureur choisit de ne pas recourir à un expert, car le montant des dommages est inférieur à 1800 €) ou faire part de sa décision de refus de garantie.
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60 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre |
Après désignation d’un expert, l’assureur doit notifier sa décision quant à la mobilisation des garanties, tout en se basant sur le rapport préliminaire d’expertise. Il doit donc informer l’assuré sur la mise en jeu des garanties du contrat d’assurance. |
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90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre |
L’assureur accepte la mise en jeu des garanties et propose une indemnité permettant de remédier aux désordres, tout en se fondant sur le rapport définitif de l’expert. |
(Article L. 242-1 du code des assurances)
Dans les 15 jours à compter de la réception de l’acceptation d’offre d’indemnité de l’assuré par l’assureur, ce dernier doit procéder au versement de l’indemnité destinée à réparer exclusivement l’ouvrage endommagé.
Remarque :
Parfois, certains assureurs auront tendance à proposer des primes d’assurance exagérément onéreuses. Au vu du caractère obligatoire de cette assurance, il est toujours possible de recourir au bureau central de tarification pour pallier ce déséquilibre.
Rédigé avec la participation de Saad CHAWKI, stagiaire Master 2 au sein du Cabinet de Maître Charles PAUMIER
