Un permis invalidé peut être la conséquence d’une infraction au code de la route. L’invalidation d’un permis arrive quand un automobiliste parvient à perdre la totalité des points affectés à son permis.
Il s’agit d’une situation de plus en plus fréquente, surtout pour les jeunes conducteurs dont le permis est crédité seulement de six (06) points pendant la période probatoire.
La commission d’une infraction donnant lieu à une peine de retrait de six (06) points entraîne donc l’invalidation du permis pour un jeune conducteur. L’invalidation vous met dans un inconfort total et vous prive de tout droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire.
C’est pour cette raison qu’il faut tout simplement l’éviter. Mais si par la force des choses cela vous arrivait, il existe toujours des mécanismes pouvant vous permettre de rentrer en possession de votre permis lorsque certaines conditions sont réunies.
Nous vous dévoilons ici tout ce que vous devez savoir pour récupérer un permis de conduire invalidé.
Quand dit-on qu’un permis est réellement invalidé ?
L’invalidation d’un permis de conduire ne doit nullement être confondue avec la suspension d’un permis ou même l’annulation du permis de conduire.
Tout permis de conduire en France détient un nombre de points qui est de six (06) pour les jeunes conducteurs et de douze (12) points pour les conducteurs expérimentés.
L’invalidation est la conséquence d’un capital de points nul sur un permis de conduire. Le permis perd alors sa validité et il est impossible de conduire avec.
Le conducteur reçoit généralement une lettre qui l’informe qu’il doit restituer son permis à la préfecture dans un délai de 10 jours après la réception d’une autre lettre provenant de la préfecture.
Par contre, l’annulation judiciaire est une sanction provenant d’un juge après que le conducteur ait commis certaines infractions graves.
Dans certains cas, l’annulation peut être prononcée par le préfet pour des raisons d’ordre médical, en attendant que la justice n’entérine ladite décision. Ici, le permis est retiré même s’il reste encore des points.
Le délai d’annulation judiciaire du permis de conduire est décidé par le juge en fonction de la gravité de l’acte et peut aller jusqu’à trois (03) ans, voire dix (10) ans en cas de récidive.
La différence fondamentale qu’il faudra retenir entre l’invalidation et l’annulation du permis est que le conducteur peut dans le cas d’une invalidation, entamer automatiquement des démarches pour obtenir un nouveau permis tandis que l’annulation judiciaire contraint le contrevenant à attendre la fin du délai d’annulation avant de procéder à des examens médicaux et s’inscrire dans un établissement de formation à la conduite automobile.
A quel moment l’invalidation d’un permis prend effet ?
Le permis de conduire est considéré comme invalidé dès lors que la lettre 48SI a été remise au contrevenant.
En réalité, la lettre 48SI envoyée par le Ministère de l’Intérieur précède la lettre 49N qui est l’injonction de restituer le permis de conduire et qui provient de la préfecture.
Cette lettre est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du contrevenant dont le permis est invalidé suite à la perte totale des points et suite à la réception de la lettre 48SI.
L’automobiliste dispose dès cet instant de dix (10) jours au maximum pour remettre son permis de conduire au niveau de la préfecture.
La lettre 48SI notifiant l’invalidation du permis de conduire prend généralement deux (02) à quatre (04) mois pour parvenir à l’usager dont le permis est invalidé. Ce délai peut aussi être plus long au niveau de certains départements.
Quelle est la durée d’invalidation du permis de conduire ?
Généralement, si vous avez un permis invalidé, vous ne pouvez prétendre à un nouveau permis qu’après l’écoulement d’une période de six (06) mois.
Il faut noter que ce délai de six (06) mois commence par courir à compter de la date à laquelle vous avez procédé à la restitution de votre permis de conduire au niveau de la préfecture.
La durée d’invalidation du permis de conduire passe à un an si c’est la deuxième fois que l’automobiliste perd la totalité des points sur son permis de conduire au cours des cinq (05) dernières années.
Notre Conseil : Nous vous recommandons de vous servir du site Telepoints.info ou de demander un relevé d’information intégral à la Préfecture afin d’être informé très souvent du solde de points de votre permis pour éviter son invalidation pour perte de tous les points.
Vous pouvez également utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un excellent outil mis à votre disposition gratuitement et qui vous permet de savoir avec précision le nombre de points que vous pourriez perdre en fonction de l’infraction commise.
Vous pouvez aussi avoir recours au barème de retrait des points en 2022 pour savoir combien de points vous pouvez perdre pour chacune des infractions au Code de la route.
A savoir : Le refus de restituer le permis de conduire est sévèrement puni d’une peine d’emprisonnement de deux (02) ans et d’une amende d’un montant de 4500 euros.
C’est pourquoi dès lors que vous recevez l’injonction de remettre votre permis de conduire à la préfecture, il faut s’exécuter immédiatement.
Quelles sont les implications d’un permis invalidé ?
Les implications d’un permis invalidé sont nombreuses. Nous allons donc les évoquer pour une meilleure compréhension.
- Vous ne pouvez plus conduire votre véhicule
La toute première conséquence est la perte de tout droit de conduire un véhicule motorisé qui requiert la détention d’un permis de conduire.
Ne pas respecter cette interdiction expose le contrevenant à de lourdes sanctions.
- La restitution du permis de conduire invalidé
Il est fait obligation à l’usager de remettre son permis dès qu’il reçoit l’injonction de le faire de la part de la préfecture. C’est l’article L223-5 du Code de la route qui précise les modalités de restitution du permis invalidé à la préfecture.
Le refus de restituer un permis invalidé est également sanctionné comme c’est le cas d’une conduite avec un permis invalidé.
- L’impossibilité d’effectuer un stage de récupération
Une fois que le permis est invalidé pour solde nul, il est trop tard pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le but de récupérer des points.
En effet, même si le stage permet de récupérer des points dans le but de sauver le permis pour éviter son invalidation, il faut que ça se fasse avant l’invalidation de celui-ci dans un centre agréé à cet effet.
La condition fondamentale pour récupérer des points grâce à un stage étant d’éviter d’avoir un solde nul.
- Le permis récupéré après une invalidation est un permis probatoire
Une fois que vous êtes dans une situation de permis invalidé, même si vous récupérez un nouveau permis, ce dernier est un permis probatoire.
Il est alors crédité de six (06) points, avec un capital de points qui pourra évoluer chaque année en l’absence de la commission d’une nouvelle infraction entraînant à nouveau la perte de points sur le permis.
Celui qui récupère donc son permis de conduire après son invalidation est donc considéré comme un jeune conducteur et sera soumis aux mêmes restrictions que l’on impose aux conducteurs inexpérimentés.
- L’assureur doit être informé
Si votre permis est invalidé, vous êtes tenu d’informer votre assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date à laquelle l’invalidation de permis vous a été officiellement notifiée.
De quels moyens de recours disposez-vous si vous estimez que l’invalidation de votre permis est injuste ?
Lorsque vous estimez que l’invalidation de votre permis de conduire est injuste ou ne respecte pas le formalisme prescrit, vous disposez généralement de trois (03) moyens de contestation.
- Faire un recours gracieux
Ce recours est à adresser au Ministre de l’Intérieur qui est l’autorité ayant notifié l’invalidation de votre permis grâce à l’envoi de la lettre 48SI.
Ce recours a pour objet fondamental de prouver l’irrégularité de la décision prise pour invalider le permis. S’il aboutit, le conducteur recouvre à nouveau son droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire.
Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de deux (02) mois pour faire un recours grâcieux à compter de la date de notification de l’invalidation du permis.
- Adresser un recours au juge administratif
Grâce à ce recours, vous pouvez solliciter de la juridiction administrative une annulation de la décision d’invalidation de votre permis, surtout si cela n’a pas été prise en respect de certaines obligations d’information.
En effet, les articles L. 223-3 et R. 223-1 du Code de la route précisent que lorsque la décision d’annulation du permis de conduire ne respecte pas certaines obligations d’information, le juge administratif peut être saisi aux fins d’annuler la décision notifiée par la lettre 48SI pour excès de pouvoir.
Pour faire ce recours, il faudra joindre à votre requête l’acte de notification de l’invalidation de votre permis de conduire sous peine d’irrecevabilité. Ce recours doit se faire dans un délai de deux (02) mois.
- Solliciter un référé-suspension
Le référé-suspension est un recours qui doit être formé au même moment que le recours devant le juge administratif. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui oblige le juge des référés à statuer dans un délai de trois (03) semaines.
Le référé-suspension ne saurait prospérer que si les conditions ci-après sont réunies :
- Justifier de la nécessité de conduire pour des motifs professionnels et prouver les conséquences que l’absence de conduite pourrait éventuellement engendrer ;
- Prouver que l’infraction ayant donné lieu à l’invalidation du permis de conduire n’est pas dangereuse vis-à-vis des autres usagers de la route ;
- Démontrer que la décision prononçant l’invalidation de votre permis de conduire est dépourvue de légalité.
Si toutes ces conditions sont remplies, le juge des référés pourra prendre une ordonnance autorisant l’automobiliste à conduire son véhicule dans l’attente de la décision de la juridiction administrative.
Comment se passe la récupération du permis à la suite de son invalidation ?
La récupération du permis de conduire après invalidation varie en fonction de l’ancienneté du permis de l’automobiliste.
L’automobiliste dont le permis a moins de trois (03) ans d’ancienneté n’est pas soumis aux mêmes exigences que celui dont le permis a plus de trois (03) ans d’ancienneté.
Comment se fait la récupération du permis pour un automobiliste dont le permis a moins de 3 ans ?
Si l’automobiliste a un permis de moins de 3 ans, il sera soumis à l’obligation de repasser entièrement l’examen du permis de conduire.
Il fera donc à la fois le code et la conduite pour pouvoir récupérer son permis suite à son invalidation.
L’automobiliste a la possibilité de se présenter aux différentes épreuves du permis de conduire même pendant la période d’interdiction de conduire.
En outre, il faudra passer un examen médical et faire un test psychotechnique dont les résultats doivent être de nature à vous autoriser à conduire à nouveau.
Comment se fait la récupération du permis pour un automobiliste dont le permis a plus de 3 ans ?
Si l’automobiliste est titulaire d’un permis de conduire de plus de trois (03) ans, il doit passer uniquement l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire à condition que la durée d’invalidation du permis soit inférieure à six (06) mois et que la demande d’inscription pour repasser l’épreuve théorique du permis de conduire ait été faite dans un délai de neuf (09) mois au maximum à compter de la date de remise du permis au Préfet.
Toutefois, il est soumis à l’obligation de faire un contrôle médical ainsi qu’un test psychotechnique dont le but est de vérifier à nouveau l’aptitude de l’automobiliste à conduire.
Hello Avocat, l’application qu’il vous faut
Si vous avez des difficultés à vous tirer d’affaire tout seul suite à l’invalidation de votre permis de conduire, la meilleure solution est de vous faire assister d’un avocat en droit routier.
L’application Hello Avocat vient désacraliser l’accès aux services d’un avocat en vous mettant à disposition les avocats en droit routier qui pourront vous assister dans vos démarches de récupération de votre permis invalidé.
Cette application est disponible gratuitement sur Google Play Store ou App Store et est facile à utiliser.
Il vous suffit de prendre les photos des différents documents en lien avec votre situation et de les envoyer via l’application.
Un avocat prendra contact avec vous et pourra vous assister tout au long de la procédure tendant à la récupération de votre permis invalidé.
