Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.
Lire la suiteAu travers de ce blog, je vous propose de découvrir les principales évolutions législatives et jurisprudentielles de cette matière très spécifique du droit. J'attends également vos réactions, qui participeront ainsi à l'enrichissement de ce blog.