Définition et sources du droit fiscal français
Branche du droit public, le droit fiscal regroupe l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Plus précisément, c’est lui qui va gérer les autorisations légales dont bénéficient les administrations publiques et l’Etat pour prélever les contributions financières (impôts, taxes, cotisations) auprès des personnes physiques et morales françaises.
Il trouve principalement ses sources dans la Constitution du 4 octobre 1958 (c’est donc un droit d’origine législative) et plus précisément dans son article 34 qui dispose que « La loi fixe les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature. »
En conséquence, le Parlement est la seule autorité compétente pour créer de nouveaux impôts et/ou en fixer les modalités.
Le pouvoir réglementaire n’intervient lui que sur renvoi exprès de la loi fiscale dans les domaines où le législateur n’est pas concerné. Le droit fiscal peut trouver ses sources ailleurs que dans la Loi : la jurisprudence ou les conventions internationales pourront par exemple être invoquées au cours d’un litige entre contribuable et administration fiscale.
Qui est soumis au droit fiscal et qui l’impose?
Toute personne physique ou morale domiciliée fiscalement sur le territoire français est soumise à ce droit. Dans les faits est concernée toute personne :
- dont le lieu de séjour principal se situe en France
- qui effectue une activité professionnelle en France
- dont le centre de l’intérêt économique se trouve en France
Il s’agit là de critères dits alternatifs : il suffit que l’un des trois soit rempli pour que l’individu soit considéré comme résidant, fiscalement parlant, sur le territoire français. Ce sont le Parlement, le Gouvernement (ou ses représentants) et les collectivités locales qui octroient les autorisations légales de prélèvements auprès des agents économiques mentionnés précédemment.
Fondements du droit fiscal
4 grands principes découlant de la Constitution caractérisent l’impôt en France : le principe de l’égalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de nécessité de l’impôt et d’annualité de l’impôt. Philippe Peret vous exposera plus en détails ces quatre grands principes au cours d’un prochain article consacré à l’impôt en France.
