je lis : de compétence ( le doctorat ne suffit pas ).
" les bras m'en tombent!"

Bonjour,

Cela résulte de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES


Pour consulter juridiquement, il faut remplir deux conditions cumulatives de compétence professionnelle juridique (indépendamment des autres conditions d'assurance ...) :

1°) d'une part, un niveau égal ou supérieur à la licence en droit (lire Msster I ?): le 1° de l'article 54 de la loi de 1971 dispose que "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui... 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66."


Cet article prévoit même des dérogations à cette obligation de diplôme universitaire pour certaines professions juridiques.

2°) d'autre part, "5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient".

Il ne suffit donc pas d'être docteur en droit.

Cordialement




http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&fastPos=3&fastReqId=801633208&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Bonjour Monsieur,
Je vous recontacte concernant l'analyse d'un document, question que j'avais posée sur LEGAVOX et à laquelle vous m'avez répondu par "anonymisez-le" ce que je n'avais pas compris.
Je suis toujours dans ce dossier et je n'en ai pas fait le "tour".
Je recherche un professionnel pour m'éclair sur tous les aspects et actes relatifs au règlement d'une succession. Je dis bien "TOUT". Dans le moindre détail.
Je comprends que ce travail prendra du temps et devra se faire en plusieurs étapes.
A commencer par l'analyse du document proprement dit.
Je vous laisse me répondre, au cas où ceci vous intéressait
Dans cette attente, veuillez recevoir mes salutations les plus distinguées.

Bonjour,

1°) Sur un site de discussion, il faut poser sa question :

- en étant trés précis sur les faits & documents ;

- MAIS il faut les "anonymiser" c'est à dire remplacer les noms de personnes ou de sociétés par X, Y ... ou Z.

De cette manière, les discussions sur le site porteront sur des faits précis MAIS ne constitueront pas un exercice illégal du droit.

2°) Si vous souhaitez une réponse personnalisée engageant la responsabilité de son auteur (qui doit être un professionnel du droit), ce sera payant MAIS je préconise toujours de demander un DEVIS.

Si vous voulez que je vous en fasse un, voici mon mel : pierre.carli@laposte.net

Mais, il est préférable pour vous de recourir d'abord au 1°) ci-dessus.

Cordialement