Décembre 2024

Publié le 06/12/24 Vu 317 fois 0 Par Pierre CARLI
Omission du numéro fiscal du bailleur sur les factures émises, défaut d'émission de factures et non apurement des provisions : que faire ?

Avant de déduire la TVA qui lui a été facturée par son bailleur, il est prudent pour le locataire commercial de s'assurer du numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire qu'est ledit bailleur..

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A propos de l'auteur
Blog de Pierre CARLI

Pierre CARLI Docteur d’État en Droit

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