Être auto-entrepreneur c’est déjà être considéré comme une entreprise individuelle, il existe en effet deux régime fiscaux et sociaux différents sous le statut d’EI. Celui de l’auto-entreprise et celui du réel à l’impôt sur le revenu.
Une auto-entreprise peut devenir une Entreprise Individuelle pour deux raisons :
- Lors de dépassement de seuils de chiffre d’affaire.
- Sur option volontaire.
Le dépassement de seuils
Lors du dépassement des seuils suivants, l’auto-entreprise devient une Entreprise Individuelle dès le 1er janvier de l’année suivante de celle du dépassement de seuil.
- 176 200€ de CA (dont 85 800 € en franchise de TVA) pour les ventes de marchandises, objets, fourniture, denrées à emporter ou consommer sur place et les fournitures de logements.
- 72 500€ de CA (dont 34 400 € en franchise de TVA) pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Le régime social des indépendants vous informe par courrier de votre dépassement et ainsi de votre changement de statut.
L’option volontaire
Pour sortir volontairement du régime d’auto-entrepreneur, il convient d’envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il doit être envoyé avant le 31 décembre de l’année précédente à laquelle vous souhaitez changer de régime.
En pratique, dès que l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de la franchise de TVA il fait en général cette démarche pour éviter la complexité additionnelle de la TVA sans pouvoir déduire pour autant ses charges
Les changements
Lors d’un changement sur option, il est nécessaire d’inscrire la société :
- Au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales
- Au Représentant des métiers pour les activités artisanales
- A l’URSSAF pour les activités libérales
Lors d’un dépassement de seuil, ces inscriptions devront être réalisées dans les 2 mois suivants le dépassement.
Un des changements majeurs se situe au niveau de la comptabilité avec l’obligation de tenir une comptabilité commerciale. Il est désormais nécessaire d’enregistrer chronologiquement les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise, d’effectuer un inventaire complet une fois par an et de mettre en place des comptes annuels. Pour cela, Popcompta vous propose des forfaits de comptabilité low cost gérés par nos experts comptables partenaires.
Des transformations fiscales sont aussi à prévoir. La société sera soumise au régime de droit commun de l’entreprise individuelle. En effet, l’imposition ne se fera plus sur le bénéfice forfaitaire mais sur le bénéfice réel avec la prise en compte des charges. Vous devrez alors intégrer à votre imposition personnelle le montant de vos BNC, BIC ou BA. De plus vous serez assujetti à la TVA.
Vous restez au régime des indépendants mais vos cotisations sociales sont calculées en fonction de vos bénéfices et plus de vos recettes (40-45%) et elles sont elles-mêmes déductibles.
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