Entreprendre et choisir le statut de votre entreprise

Deux cas se distinguent lors de la création d'entreprise : celui de l'entrepreneur seul qui recherche à "optimiser"  son contexte financier et fiscal et celui des des créateurs qui se regroupent. Ces derniers devront être d'accord et fixer le cadre de leur collaboration. 

Une personne morale constitue des obligations qu'il est important de connaître. Beaucoup d'entrepreneurs ne les connaissent pas et nombre de "conseils" en création d'entreprise ne les explique pas. 

La personne morale

Lorsqu’on crée une société on crée une personne morale.

Créer sa société peut être comparable à la décision d'avoir un enfant. La "fabrication" reste la partie la plus simple mais cela engendre de grandes responsabilités par la suite. Les coûts et difficultés sont rarement anticipées pour l'élever, il faut également prendre en compte la possibilité d'un enfant pas en bonne santé, le coût de soins peut être élevé. Pire encore, les coûts des obsèques. 

Les créateurs de société peuvent pense se "protéger" en fondant leur société et ne se rendent pas comptent de la complexité de la création et de la gestion d'une personne morale. Il est crucial d'anticiper les coûts "de création de société", comprenant la rédaction des statuts jusqu'a l'obtention du Kbis. 

Cette partie peut sembler simple et peu onéreuse, en particulier si on se fait aider de professionnels comme PopCompta, experts comptables en ligne.

Cependant, des obligations sont imposées par l'Etat qui agit en tant qu'organe protecteur de la société et de ses tiers. Il veille au respect des règles en vérifiant que la société n'est pas associés à des fins malhonnêtes : 

• Une société est taxée au moins annuellement (impôt sur les sociétés) et souvent au fur et à mesure de son activité (TVA). Pour que la taxation soit possible, une comptabilité devra être tenue selon les règles fiscales des déclarations devront être faites régulièrement. Des contrôles fiscaux peuvent être faits, si le dirigeant ne sait pas tenir sa comptabilité en ligne il se fera aider, par un expert-comptable (comptable online avec lequel il devra collaborer s’il veut payer moins cher)
• Tout mouvement de fonds entre les associés et la société devra être étroitement surveillé et justifié. Hormis le paiement d’une rémunération contractuelle ou documentée, toute utilisation à des fins personnelles de l’argent ou des biens de la société constitue un délit appelé « abus de biens sociaux ». Dès le premier euro détourné à des fins personnelles l’associé se rend coupable de « vol » ou « d’exploitation abusive » de ce qui appartient à la personne morale même s’il en est le principal, voire unique fondateur. Les sanctions peuvent être lourdes, pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375 000 €. Le dirigeant peut également être condamné à indemniser l’entreprise au titre du préjudice subi.
• Le mandataire social (dirigeant tel que défini aux statuts) est seul responsable de la totalité de ses actes qui sont ainsi susceptibles d'engager sa responsabilité civile, mais également pénale, il n’a aucune garantie face à ses fonctions.
• Le dirigeant doit rendre compte de sa gestion devant l’ensemble des associés : c’est l’objet de la décision annuelle ordinaire d’approbation des comptes, acte juridique approuvé par les associés qui, si vous ne savez pas le rédiger vous-même sera facturé par votre Expert-Comptable ou par des avocats ;
• Le mandataire social est responsable sous peine de lourdes amendes du dépôt annuel de la décision d’approbation des comptes et des comptes eux-mêmes au greffe. Cette obligation vise à consigner et tracer la gestion de la société et ainsi prémunit la personne morale contre des actes malveillants de son mandataire social et/ou des associés à son encontre.
• Si les pertes du premier exercice ou cumulées sur l’ensemble des exercices dépassent 50% du « capital social » (fonds que, ultimement, la société garantit posséder à ses bailleurs), l’Etat (la Loi) considère que la personne morale est en « danger » de mort et les associées doivent se réunir en assemblée extraordinaire et établir toute une série d’actes juridiques et d’enregistrement au Greffe (coûts importants) pour décider soit de fermer la société soit de continuer pendant 2 ans pour tenter de rétablir la situation financière.
• Si la société n’est plus viable ou que les associés ne souhaitent plus continuer l’activité, il faut fermer cette société : dissolution et liquidation, compter un millier d’Euros pour fermer proprement une société et obtenir du Greffe son « kBis de radiation » un équivalent d’acte de décès.

A la lumière de ces coûts et obligations, il convient de penser la création d’une société à long terme et non juste comme une idée qu’on va tester ou une optimisation ponctuelle de ses droits pôle emploi ou à un revenu minimum. Une société est un investissement qui demande de l’argent et du temps. 

Créer à plusieurs

Si vous entreprenez à plusieurs, que ce soit en tant que simple investisseur ou en tant qu’opérationnel, en tant que principal fondateur ou en tant qu’associé minoritaire, vous allez devoir commencer par créer un objet appelé « société » qui portera votre projet entrepreneurial commun.

En effet c’est la raison d’être naturelle d’une société, issue de son étymologie même, que de réunir plusieurs personnes pour mener à bien un projet ou une activité professionnelle. Les « statuts de la société » sont le « contrat » qui :

• Définit l’objet social, c’est-à-dire l’activité, le but de la création de cette société Régit les relations entre les associés qui prennent part à la société, leurs droits de cession ou achats de titres de participation, processus d’agrément de nouveaux associés, etc…
• Régit le fonctionnement de la société : adresse du siège, nomination, pouvoir et rémunération du(des) dirigeant(s), assemblées générales « ordinaires où le dirigeant rend compte aux autres associés de l’activité passée, assemblées générales extraordinaires pour décider des modifications statutaires et de tout ce qui n’est pas délégué au pouvoir opérationnel du(des) dirigeant(s), etc…

Le choix est généralement fait parmi les deux types de sociétés les plus usuels en France, la SARL ou la SAS. Si on doit résumer succinctement :

• Ce choix influe notamment sur la couverture sociale du dirigeant majoritaire : le gérant majoritaire d’une SARL est adhérent au régime social des indépendants (moins cher mais aussi moins protecteur que celui d’un travailleur salarié), alors que le Président de la SAS est assimilé salarié.
• Les statuts et le cadre de gestion d’une SARL est assez rigide mais les pouvoirs du Gérant majoritaire sont généralement très larges voir hégémoniques à l’intérieur de ce cadre ; a contrario la SAS permet de définir de manière beaucoup plus libre les pouvoirs et les limites de la direction opérationnelle ainsi que de définir des organes de contrôle ou de suivi.
• Il y a bien plus de souplesse sur l’augmentation de capital et sur la cession et l’acquisition d’actions de SAS que de parts de SARL ; on peut définir des actions de SAS avec des droits de vote doubles ou limités (...)

Créer Seul

Si vous entreprenez seul, l’un des premiers choix que vous aurez à faire c’est celui d’activer « en nom propre », comme un entrepreneur individuel, ou bien de créer une société au sein de laquelle vous allez développer votre activité.

Comme expliqué plus haut, il ne faut pas créer une société sur un coup de tête ou par suite d’un mauvais conseil. Popcompta acteur de la comptabilité en ligne, vous informe et vous guide à travers ce choix.

La notion de société est étymologiquement liée à la réunion de plusieurs personnes pour mener à bien un projet ou une activité professionnelle. Si vous êtes seul, il faut avoir une bonne raison de créer une structure qui va vous coûter chaque année du temps et de l’argent : l’optimisation fiscale pour un ou deux ans est le plus souvent un mauvais calcul.

Faire le choix d’exercer en nom propre, dans ce qu’on appelle une entreprise individuelle, vous permet de suivre un processus de création d’entreprise simplifié. En effet, il suffit d’un formulaire de déclaration que vous envoyez à la chambre des métiers ou directement à l’URSSAF selon votre activité ; l’inscription au registre du Greffe du Tribunal de Commerce est la plupart du temps inutile ou optionnelle et vous n’avez aucune obligation annuelle envers ce tribunal. La cessation d’activité pour un entrepreneur individuel est toute aussi simple et consiste en une déclaration administrative (il n’y a rien à « fermer » puisque vous continuez d’exister, c’est juste votre activité que vous arrêtez…)

Les risques de l’entrepreneur individuel sont accrus s’il « fait faillite » puisqu’il est responsable sur ses propres biens envers ceux auprès de qui il a contracté des dettes. Quatre légendes urbaines sont cependant à clarifier :

1.   « L’entrepreneur individuel ne peut avoir de salariés » FAUX, des millions d’artisans et commerçants exercent en nom propre en France, ils peuvent avoir des salariés ni mieux ni moins bien que s’ils étaient en société : il est néanmoins responsable sur ses derniers de payer non seulement les salaires mais également les charges sociales (qui sont parfois calculées et perçues avec du retard) à l’Etat. Cela implique un minimum de gestion de sa trésorerie
2.  « Si vous créez en société on va vous prêter de l’argent que vous pourrez ne pas rembourser ». FAUX : le prêteur garantit toujours son prêt et le plus souvent vous demandera une caution personnelle si la société n’apporte pas suffisamment de garanties
3.   « Si vous créez en société, vos bien propres sont à l’abri, c’est la société qui sera poursuivie ». VRAI si le problème est extérieur à votre volonté, FAUX s’il s’agit d’une erreur de gestion : le mandataire social est responsable en nom propre de ses fautes de gestion. En particulier l’Etat vous poursuivra dans vos activités futures si vous abandonnez l’entreprise avec des dettes sociales ou fiscales que vous avez accumulées et omis de payer quand vous le pouviez. 
4.   « Toute société risque de faire faillite pour des raisons autres que des erreurs de gestion ». FAUX, les évènements extérieurs à votre gestion peuvent annuler votre possibilité de générer du chiffre d’affaires ou augmenter vos coûts d’achat de biens ou de services nécessaires à votre activité : néanmoins si vous n’avez pas d’investissements réalisées avec des emprunts, pas d’engagements signés d’avance envers des clients ou des fournisseurs, la cessation d’une activité devenue non viable est indolore.

Les impôts sur les bénéfices de l’activité professionnelle en nom propre sont comptabilisés et prélevés avec la déclaration sur le revenu personnel de l’entrepreneur (IR) car il n’y a pas de distinction entre le particulier et le professionnel. Il existe deux annexes à la déclaration d’IR en fonction de l’activité exercée : annexe 2031-SD pour déclarer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans ou annexe 2035-SD pour les bénéfices non-commerciaux (BNC), essentiellement liés aux professions libérales.

Pour l’entrepreneur seul fondateur, l’entreprise individuelle reste l’option la plus simple, avec le plus de souplesse, le choix de créer une société devrait rester une exception justifiée par une réflexion de long terme.

Ces deux statuts possèdent tout de même des similarités. Lors de la création d’entreprise, il est possible de bénéficier de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi). Cela permet de recevoir son allocation le temps de démarrer son activité (tout en restant demandeur d’emploi).

Plusieurs solutions existent :

• Lorsque l’entrepreneur ne perçoit aucun revenu, il peut bénéficier de la totalité des allocations.
• Lorsque l’entrepreneur perçoit un revenu inférieur à celui par rapport auquel ses droits ont été calculés, il touche partiellement ses allocations. Ainsi, 70% des revenus de l’entreprise sont déduits de l’allocation mensuelle net l’allocation pourra être touchée plus longtemps
• Lorsque l’entrepreneur perçoit un revenu égal ou supérieur à celui par rapport auquel ses droits ont été calculés, il ne touche plus ses allocations.

Cependant, l'EI ou le Gérant majoritaire de SARL (U) devront tout de même cotiser un minimum au régime des indépendants. Tandis que le président de SAS(U) peut se déclarer non salarié et dans ce cas les URSSAF des salariés le couvrent jusqu’à épuisement de ses droits sans rien déduire (mais il ne doit rien percevoir de sa société).

La personne physique et la personne morale sont deux choix possibles lors de la création de son entreprise. Il est important de bien y réfléchir. Par la suite, il conviendra de déterminer le statut juridique adapté. 

Annexe : aspects pratiques de la création d’une société

1)      La rédaction des statuts

La société est une « personne morale » qui va porter votre projet. Les contrats et leur responsabilité ainsi que les revenus d’activités appartiendront à cette personne morale : un certain formalisme sera nécessaire dans tous les échanges avec cette entité même (ou surtout) si vous en êtes l’associé principal, voire unique. Les statuts définissent donc la personne morale que vous constituez et régissent le fonctionnement, ils représentent l’acte fondateur de cette personne morale.

Avant de commencer la rédaction de vos statuts, il est important de faire le choix de la forme juridique de votre entreprise ainsi que celui de son régime fiscal. Vous pouvez ensuite commencer la rédaction de vos statuts.

Les statuts contiennent des informations d’ordre général tel que : la dénomination sociale, le siège social, l’activité commerciale, … Ils définissent également les règles entre associés. Ces mentions sont obligatoires et prévues par la loi. Cependant, des mentions spécifiques concernant votre société pourront (ou devront dans le cas de certaines activités réglementées) aussi être insérées dans ces statuts.

Vous pouvez choisir de rédiger vos statuts vous-même ou alors faire appel à un professionnel tel qu’un avocat ou un expert-comptable. Les experts-comptables en ligne partenaires de PopCompta proposent ce service, sous réserve que vous leur confiiez par la suite la comptabilité online de votre société.

2)      Les apports

Lors de la rédaction des statuts, les fondateurs s’engagent à libérer leurs apports. Il existe plusieurs formes d’apports :

• Les apports en numéraire : ils constituent de l’argent, bloqué sur un compte bancaire jusqu’à l’immatriculation de la société.
• Les apports en nature (mobiliers, immobiliers, brevets, …) : ils doivent être évalués et présents dans les statuts. Selon la forme juridique, l’évaluation devra se faire par un commissaire aux apports.
• Les apports en industrie : savoir / connaissances. Ils ne constituent pas un apport en capital social mais l’apporteur peut accéder à la répartition des bénéfices et participer aux votes.
• Les apports constitués, la banque remet une attestation qui devra être jointe au dossier à faire parvenir au CFE.

     Il est demandé un capital social de minimum 1€ pour les SARL/SAS

3)      La publication dans un journal d’annonces légales  

En effet, il vous faudra ensuite faire publier la création de votre société dans un journal d’annonces légales. Les informations suivantes devront être comprises : forme sociale, dénomination, siège social et capital social. 

      Constituer et déposer son dossier au CFE (Centre de Formalité des Entreprises)

Une fois toutes les étapes précédentes accomplies, la dernière chose à faire est de déposer son dossier au CFE correspondant à sa société.

Le dossier doit ainsi contenir :

•  Un exemplaire des statuts définitifs signés
•   L’attestation de dépôt de fonds
•  Une copie de l’avis d’insertion de la création de la société dans un journal       d’annonce légale
•   Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, avec mention de la filiation
•   Une copie des pièces d‘identité des dirigeants

Une fois le dossier déposé et validé, votre numéro d’immatriculation vous ai transmis et vous pouvez démarrer votre activité !

Les coûts

Il faut compter environ 200 € pour les frais de publication dans un journal d’annonce légale.

La rédaction de vos statuts par un professionnel peut coûter entre 500 € et 2500 €, selon le statut juridique de votre société.

Si vous choisissez d’effectuer un apport en nature, le coût d’un commissaire aux apports peut être de 500 € à 3000 €.

Vous savez maintenant tout des démarches administratives à effectuer. Parfois longues et fastidieuses, PopCompta vous propose de gérer ces formalités pour vous. Nos forfaits création vous permettent d’être mis en relation avec nos experts-comptables partenaires afin de poursuivre votre activité professionnelle en toute sérénité.