En effet tout comme le régime de TVA de votre entreprise, vous pouvez en changer pour diverses raisons tel qu’une hausse (ou baisse) de votre activité ou encore un accroissement de votre nombre d’associés. Popcompta, acteur de la comptabilité en ligne vous en dit plus.
Pourquoi passer d’une SARL (société à responsabilité limitée) à une SAS (société par actions simplifiées) ?
Il existe deux sources de motivation pour changer de statut juridique :
- Si la société atteint 100 associés, elle doit ainsi devenir une SAS dans un délai de deux ans.
- Si la décision est prise pour des raisons de financement afin de développer l’entreprise, devenir une SAS permet d’émettre des obligations ou des actions sur les marchés financiers. Adopter ce statut peut aussi permettre au gérant majoritaire d’améliorer son statut fiscal et social en devenant un salarié sans perdre le contrôle du capital de la société.
Les avantages de la SAS
- Ce statut juridique est plus libre que celui de la SARL, il ne constitue pas de nombre maximum d’associés.
- La SAS permet la création d’organes de contrôles sans solliciter les associés. Par exemple un tiers (tel que votre principal fournisseur) peut exercer un droit de contrôle sur certaines décisions.
- Une SAS permet une prise de décision plus libre par la création d’organes de direction. Certes la direction est effectuée par un président mais les associés peuvent aussi prendre des décisions si vous le précisez dans vos statuts. En outre, votre SAS peut avoir pour président une personne morale.
- Les modalités d’entrée et sortie de vos associés sont choisies librement. Contrairement à la SARL où l’entrée d’un nouvel associé doit être corrélée avec la sortie d’un autre et doit comprendre une cession de parts sociales soumise à une procédure de l’agrément.
- Une SAS permet la fidélisation de ses salariés qui peuvent bénéficier de BSPCE (bons donnant à leur bénéficiaire le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur société à un prix fixé le jour de leur attribution).
- Les cessions de parts dans une SARL ont un droit d’enregistrement de 3% (après abattement au prorata du pourcentage cédé) alors que les cessions d’actions dans un SAS possèdent un droit d’enregistrement de 0,1%.
Le processus de transformation de statut
Avant d’amorcer la transformation, la SARL doit libérer au moins 50% des apports en numéraire de la SARL. Il est aussi nécessaire d’avoir établi un rapport sur la situation fait par un commissaire aux comptes (appelé dans ce cas commissaire à la transformation). Ce dernier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 8 jours précédents l’assemblée générale extraordinaire. Lors de celle-ci, la décision de la transformation devra être prise à l’unanimité par les associés.
Une mise à jour des statuts est ensuite primordiale, par exemple la modification des règles liées aux prises de décision en assemblé d’associés ou encore le changement de la forme juridique de la société. Afin d’éviter de mauvaises formulations dans les clauses, il est conseillé d’être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable. Popcompta, vous met ainsi en relation avec des experts-comptables online prêt à vous conseiller lors de votre transformation.
L’étape suivante consiste à déposer au greffe le dossier composé des éléments suivants :
- 1 exemplaire certifié conforma du PV d’AGE relatif à la décision de transformation enregistré aux impôts
- 3 formulaires M2 complétés et signé
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1 exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
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1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
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1 copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
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1 copie du récépissé du dépôt de greffe du rapport du commissaire à la transformation
Après le dépôt de ces documents, différents coûts sont ensuite à régler.
Les coûts :
- Si la partie juridique est effectuée par un avocat ou expert-comptable, cela vous reviendra entre 500 et 1000€ HT.
- Les frais de commissaires aux comptes s’élèveront minimum à 1000€ HT.
- Les frais de greffe sont égaux à 208,23€ TTC.
- L’enregistrement aux impôts a un montant fixe de 75€.
- Vous devrez compter entre 100 et 300€ (varie selon les départements) pour la parution de votre annoncé légale.
Vous savez maintenant ce qu’il vous attend si vous souhaitez transformer votre SARL en SAS. Si vous ressentez le besoin d’être aidé, Popcompta vous propose des forfaits de comptabilité low cost gérés par des Experts-Comptables partenaires pour vous assister dans vos démarches. N’hésitez-pas à nous contacter.
