Dans le cas d’un véhicule appartenant à l’entreprise on distingue les notions de véhicule de tourisme, utilitaire, de société ou encore de fonction. Dans chaque cas des conditions, des barèmes et des taxations sont à appliquer.
Il est donc important de connaître les conditions, les barèmes et les taxations afin de calculer préalablement laquelle de ces deux solutions est la plus avantageuse pour vous, en fonction de votre activité, des kilomètres parcourus pour vos besoins professionnels et des éventuels usages personnels du véhicule.
PopCompta, acteur de la comptabilité en ligne vous éclaire sur ces différentes options.
Avoir un véhicule de société
Un véhicule de société est un véhicule que la société met à disposition de l’ensemble des salariés pour des déplacements professionnels pendant les horaires de travail. L’achat d’un tel véhicule est en général privilégié lorsque l’utilisation de ce dernier est régulière et importante.
Choisir cette option constitue des avantages. En effet, l’achat, l’assurance et tous les frais concernant le véhicule sont payés par la société. Vous ne déboursez rien, tout est au nom de la société. Cependant, la déduction fiscale est limitée. L’amortissement de l’achat du véhicule est déductible de vos résultats mais limité en fonction de la date de mise en circulation et des émissions de CO2.
2 catégories de véhicule de société existent :
1. Les véhicules utilitaires
Ce sont des véhicules destinés au transport de marchandise ou matériaux. Il doit y avoir un espace de chargement au moins égal à 50% de la longueur de l’empâtement. Ce sont des fourgons, camionnettes, pick-up, camions, …
Les véhicules utilitaires sont exonérés de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés. Cependant, la récupération de la TVA est possible. La TVA est également récupérable sur les carburants :
- À 80% sur le gazole sur l’essence depuis le 1er janvier 2020
- À 100% sur le GPL, GNV et électricité
2. Les véhicules de tourisme
Ce sont des véhicules qui possèdent au maximum 9 places assises, le conducteur compris (citadine, monospace, berline, minibus, …) Ils sont immatriculés en tant que « voiture particulière ».
Lorsqu’un véhicule de tourisme est utilisé hors du temps de travail, il convient de déclarer un avantage en nature. Les salariés profitant de cette avantage devront payer chaque année l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales en tant que bénéficiaire d’une voiture de fonction.
La TVA à l’achat d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable mais il est possible de la récupérer sur les carburants, au même taux que pour les véhicules utilitaires.
Avoir un véhicule de tourisme inclut de payer la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (anciennement TVTS). Elle est calculée par trimestre selon le nombre de véhicules possédées au 1er jour de chaque trimestre.
La TVS concerne les véhicules destinés au transport de personnes. Le fait que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n'a pas d'impact sur la TVS. (Un véhicule de fonction y est soumis). Ainsi, sont taxés :
- Les véhicules immatriculés « voitures particulières » sauf les véhicules à usage spécial non accessible aux fauteuils roulants.
- Les véhicules à usages multiples pour transport de voyageurs, de leur bagage ou biens.
- Les véhicules avec minimum 5 places assises avec un code de carrosserie européen « camion pick-up ».
Ces derniers doivent être possédés par une société immatriculée en France.
La TVS doit être déclarée avant le 15 janvier via la formulaire 25855-SD pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition. Les autres sociétés doivent remplir leur déclaration courant janvier via le formulaire 3310-1-SD.
Les véhicules destinés exclusivement à certaines activités (vente, location, transport de personnes, auto-école, usage agricole ou commercial ou industriel exclusif…) sont exonérés de la TVS de façon permanente :
Ces types de véhicule sont également exonérés de la TVS :
- Les véhicules de location de courte durée
- Les véhicules électriques et hybrides essence-électrique
- Les véhicules à essence et gaz
- Les véhicules accessibles aux personnes handicapées
La TVS fera sa disparition en 2022 pour être remplacée par deux nouvelles taxes : la « taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone » et la « taxe annuelle sur les polluants atmosphériques ».
Utiliser son propre véhicule
Lorsqu’un dirigeant (salarié ou non) ou un salarié utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, il peut se faire rembourser par l’entreprise des frais qui couvrent les coûts de cet usage professionnel de son véhicule. On appelle cela les frais kilométriques ou indemnités kilométriques. Les calculs pour les indemnités kilométriques (IK) sont réalisés afin que ces indemnités couvrent l’ensemble des coûts liés au véhicule au prorata des kilomètres parcourus pour raison professionnelle. On peut citer dans ces coûts :
- Le carburant
- Une part du prix d'achat du véhicule et ses équipements
- L'assurance et l'entretien du véhicule (révisions, changements périodiques de filtre, de fluides, de pneus, de freins, ...)
L’entreprise ne doit par conséquent payer aucun frais en supplément des IK. (sinon cela reviendrait à déduire deux fois la même charge)
La barème de frais kilométriques est déterminé par des calculs de l’Administration sur des moyennes statistiques nationales. Il est mis à jour annuellement et varie selon deux éléments :
- Le nombre de kilomètres parcourus à titre professionel
- La puissance fiscale du véhicule
Voici les barèmes valables pour 2021 :
|
Voitures |
|||
|
Puissance administratives |
Jusqu’à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
|
3 CV et moins |
d*0,456 |
(d*0,273) + 915 |
d*0,318 |
|
4 CV |
d*0,523 |
(d*0,294) + 1 147 |
d*0,352 |
|
5 CV |
d*0,548 |
(d*0,308) + 1 200 |
d*0,368 |
|
6 CV |
d*0 ;574 |
(d*0,323) + 1 256 |
d*0,386 |
|
7 CV et plus |
d*0,601 |
(d*0,34) + 1 301 |
d*0,405 |
|
Motos |
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|
Puissance fiscale |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
1 ou 2 CV |
d*0,341 |
(d*0,085) + 768 |
d*0,213 |
|
3, 4, 5 CV |
d*0,404 |
(d*0,071) + 999 |
d*0,237 |
|
> 5 CV |
d*0,523 |
(d*0,068) + 1 365 |
d*0,295 |
|
Vélomoteurs et scooters (< 50 cm 3) |
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|
Jusqu’à 2 000 kms |
De 2 001 à 5 000 kms |
Au-delà de 5 000 kms |
|
d*0,272 |
(d*0,064) + 416 |
d*0,147 |
Exemple : Une voiture a parcouru 10 000 kms sur l’année et possède 4 CV à (10 000*0,294) + 1 147 = 4 087 €
Bonus à l’électrique ! Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.
Cette option a tendance à être privilégiée lorsque le nombre de kilomètre parcouru reste peu important.
Les frais d’IK sont déductibles pour l’entreprise ce qui diminue le taux d’imposition sur les bénéfices de l’activité professionnelle, que ceux-ci soient taxés à l’IR ou à l’IS.Comme tous les frais justifiés professionnellement hors catégorie des frais somptuaires, si les frais sont contenus dans les limites du barème ils sont non imposables pour le propriétaire du véhicule. Cependant pour les dirigeants eux-mêmes il faudra veiller par ailleurs :
- A pouvoir justifier que les déplacements ont été effectués dans le strict cadre de l’activité professionnelle et au bénéficie de l’entreprise.
- A s’assurer que le principe de proportionnalité entre les frais engagés et le chiffre d’affaires est appliqué. On ne peut « manger » tout son chiffre d’affaires en kilomètres parcourus, sous peine de requalification de frais professionnels en charges somptuaires non déductibles pour l’entreprise set soumis à charges sociales pour le dirigeant.
Beaucoup considèrent ce barème généreux (c’est-à-dire que le propriétaire du véhicule est généreusement remboursé par l’entreprise). Appliquer ce barème est un maximum admissible pour la déductibilité. Si le propriétaire du véhicule est soucieux des deniers de l’entreprise, rien ne l’oblige de se faire rembourser chaque kilomètre parcouru ni de se faire rembourser au barème maximum autorisé.
Etre accompagné d’un expert-comptable pour gérer ses frais peut être un plus. Ainsi, PopCompta vous propose de vous accompagner à travers ses packs de comptabilité en ligne.
