Cour de Cassation - 2e chambre civile - arrêt du 7 Février 2008
Les faits
Le 1er Janvier 2002, une personne est victime d'un accident de la circulation. L'assureur de l'auteur du dommage aurait dû lui présenter une offre d'indemnisation avant le 18 Septembre 2003, il ne l'a fait que le 3 Décembre 2003.La décision
L'offre d'indemnité prévue par la Loi de 1985 peut être présentée sous forme de conclusions dans le cadre d'une procédure judiciaire à conditions qu'elles répondent aux exigences légales (offre précise, détaillée et complète). Cependant, une offre jugée manifestement insuffisante est assimilée à une absence do'ffre, et doit être sanctionnée comme telle.