Loi du 5 Juillet 1985 - Calcul des pénalités

Publié le Vu 2 897 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Loi du 5 Juillet 1985 - Calcul des pénalités

Cour de Cassation - 2e chambre civile - arrêt du 7 Février 2008

Les faits

Le 1er Janvier 2002, une personne est victime d'un accident de la circulation. L'assureur de l'auteur du dommage aurait dû lui présenter une offre d'indemnisation avant le 18 Septembre 2003, il ne l'a fait que le 3 Décembre 2003.

La décision

L'offre d'indemnité prévue par la Loi de 1985 peut être présentée sous forme de conclusions dans le cadre d'une procédure judiciaire à conditions qu'elles répondent aux exigences légales (offre précise, détaillée et complète). Cependant, une offre jugée manifestement insuffisante est assimilée à une absence do'ffre, et doit être sanctionnée comme telle.
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de préjudices

Bienvenue sur le blog de préjudices

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles