Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008
Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le seul canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions engendrait une inégalité de fait.
En effet, le bénéfice complet du dispositif était réservé aux « vraies » victimes au sens de la Loi c'est à dire celles subissant un préjudice conséquent (invalidité, incapacité temporaire totale supérieure à 1 mois).
Les personnes plus légèrement touchées pouvaient au mieux bénéficier selon leurs conditions de ressources bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, au pire s'adresser directement à l'auteur de l'infraction responsable de leur dommage, dont la solvabilité était quasi-systématiquement inexistante.
La Loi du 1er Juillet 2008 traduit un effort louable de prise en considération de cette seconde catégorie de victimes corporelles d'infractions.
I- Conditions d'application: les victimes potentiellement bénéficiaires
1.Être victime d'une infraction volontaire ou non (sauf cas particuliers notamment accident de la route).
2.S'être constitué partie civile lors du procés pénal engagé contre l'auteur des faits.
3.Avoir obtenu une décision définitive (non frappée d'appel dans les 10 jours de son prononcé) octroyant des dommages et intérêts en réparation de son dommage (y compris éventuellement une indemnité provisionnelle).
4.Ne pas bénéficier de la procédure d'indemnisation devant la CIVI c'est à dire ne pas avoir été plus d'un mois en ITT, et ne pas subir d'invalidité permanente.
II- Le dispositif mis en place: l'aide au recouvrement des dommages et intérêts
1.Modalités de mise en place de l'aide
- Absence de paiement volontaire par le responsable dans les deux mois à compter du caractère définitif de la décision (soit globalement 2 mois et 10 jours à compter du prononcé des condamnations).
- Saisine du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
2.Nature de l'aide
- Le préjudice n'est pas en état d'être liquidé (guérison non acquise, dossier à parfaire...):
Si le FGTI ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime, il peut à tout moment lui verser une provision. Dans cette hypothèse, le FGTI avise immédiatement le président de la CIVI compétente dans la mesure où il y a là une possibilité que le dossier « bascule » devant celle-ci.
- Le préjudice est définitivement liquidé dans le cadre de la décision
Si le montant des condamnations (dommages et intérêts + article 475-1 CPP) est inférieur ou égal à 1.000 €, le FGTI procéder à leur paiement dans les deux de sa saisine
Si le montant des condamnations est supérieur à 1.000 €, le FGTI doit accorder dans le même délai, une provision correspondant à 30% des sommes allouées, sans que celle-ci puisse être inférieure à 1.000 € et supérieure à 3.000 €.
De là, le FGTI poursuit à l'encontre du responsable, le recouvrement des sommes versées et éventuellement de celles restant à régler .
Christopher NICOLLE, le 14 Janvier 2009.
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